Droit fiscal/La retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes fiscales dont le siège est hors de France

Un livre de Wikilivres.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Le principe de retenue à la source : tout les produits visés à art 108 donnent lieu à la retenue de la source quand ils bénéficient à des personnes non domiciliées en France

conditions d’exigibilité de la retenue en France[modifier | modifier le wikicode]

Pour les sociétés distributrices, elles relèvent du régime fiscal des sociétés de capitaux et ont leur siège réel en France Pour les produits visés, la retenue s’applique aux distributions de produits des actions et parts sociales et distributions de revenus assimilés. Les revenus assimilés sont des rémunérations ou dépenses de toute nature qui sont non admises en déduction de l’assiette de l’ IS. (rémunérations excessives, dépenses somptuaires, intérêts excédentaires donnés aux associés, jetons de présence). Se trouvent hors de l’application de cette retenue, différentes distributions imposées en France. : Les rémunérations occultes, les avances, prêts ou acomptes consenties aux associés, les répartitions faites avec le bénéfice de régimes spéciaux comportant notamment la perception de taxes forfaitaires.l’art 119 BIS 2 les hypothèses ou le bénéficiaire effectif de la distribution est une personne morale qui a son siège de direction dans un état ayant conclu avec la France une convention fiscale bilatérale comportant une clause d’assistance administrative à l’application du droit interne. L’art 131 :exonère les produits d’actions ou parts sociales distribuées par els des sociétés françaises et bénéficiant à des organisations internationales, des états souverains étrangers ou banques centrales de ceux ci.

S’agissant de domicile fiscal, pour les personnes physiques, on fait appel au critère de l’art 4A CGI Pour le siège des personnes morales, il s’entend en principe de celui fixé par les statuts de la société sauf les sièges fictifs.


Liquidations et modalités de paiements de la retenue[modifier | modifier le wikicode]

Le taux de la retenue à la source est fixé a 25% du montant des distributions sous réserve de l’application des conventions internationales prévoyant la réduction ou al suppression de la retenue Quand la convention obéit a un modèle OCDE, elle sera souvent à 15%. Inversement, le taux de la retenue est protée à 50% quand on est en présence de dividendes versées à des personnes dont le domicile fiscal ou siège de direction effective est situé dans un pays ou territoire n’ayant pas conclu de conventions fiscales en vue d’éviter les doubles impositions. S’agissant de l’assiette, la base de calcul de la retenue est constitué par el montant brut décaissée par les personnes morales en compte. On interdit à ces personnes morales débitrices de prendre à leur charge la retenue à la source. Le fait générateur de la retenue est constitué par el paiement effectif du revenu au bénéficiaire. Dès lors qu’il se produit, la taxe devient exigible et la retenue doit être versée au trésor par al personne qui assure le paiement des revenus. Des établissements payeurs sont tenus de demander systématiquement justification de l’identité, du domicile ou siège du bénéficiaire des revenus

La situation des bénéficiaires[modifier | modifier le wikicode]

La retenue joue un rôle libératoire. Les contribuables fiscalement situés hors de France sont libérés de leurs dettes fiscales à raison de cette retenue Contrairement aux matière interne, il n’y a pas de prélèvement sociales qui se rajoutent.