Droit fiscal/Les dividendes distribuées aux sociétés mère d’états membres de la communauté européenne

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Art 119/3 prévoit que les dividendes versées par des sociétés mères sont exonérés d’imposition. C’est une mécanisme de al directive du 23.07.1990 modifié par celle du 22.12.2003 qui Minore le seuil de détention a 10%. Contrairement à l’art 145, les directives communautaires concernent les détentions de titre ouvrant droit soit à participation aux bénéfices ou a droit de vote. Les deux conditions doivent être satisfaites par les titres.