Droit fiscal/Les dividendes distribuées aux sociétés mère d’états membres de la communauté européenne

Droit fiscal

Introduction au droit fiscal

Glossaire

Première partie : la fiscalité relative à la constitution des sociétés

• Le traitement fiscal des apports purs et simples
• Les apports à titre onéreux
• Les apports mixtes

Deuxième partie : La disponibilité des bénéfices réalisés par les sociétés

• Chapitre 1 : Le champ d'application de l'IS

• les assujettis à l'IS
• La territorialité de l'IS

• Chapitre 2 : La détermination du bénéfice imposable

• Rappel des règles communes de l'IS et l'IR
• Les particularismes de l'IS dans la définition du bénéfice brut
• Le particularisme de l'IS dans la définition du bénéfice net

• Chapitre 3 : Liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés

• L’évaluation du bénéfice imposable
• Les taux de l'IS
• Le paiement de l'IS

• Chapitre 4 : L'imposition des bénéfices dans le cadre d'un groupe de sociétés

• Le régime d’intégration fiscale
• Le régime des sociétés mères
• Le régime communautaire des sociétés mères

Troisième partie : La fiscalité des revenus distribués par les sociétés

• Chapitre 1 : Les distributions effectuées par la société française

• Définition et classification des revenus distribués
• Le régime fiscal des revenus distribués par des sociétés françaises à des contribuables domiciliés en France

• Chapitre 2 : Les distributions effectuées par les sociétés étrangères ou françaises à des bénéficiaires non domiciliés en France

• La retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes fiscales dont le siège est hors de France
• Les distributions effectuées par des sociétés étrangères exerçant une activité en France
• Les dividendes distribués aux sociétés mères d’états membres de la communauté européenne
• La situation des entreprises bénéficiaires de revenus de valeurs mobilières étrangères

• Chapitre 3 : L'imposition des rémunérations versées aux dirigeants de sociétés

Ressources bibliographiques

L'article 119/3 prévoit que les dividendes versées par des sociétés mères sont exonérés d'imposition. C'est une mécanisme de la directive du 23/07/1990 modifié par celle du 22/12/2003 qui minore le seuil de détention a 10%. Contrairement à l'art 145, les directives communautaires concernent les détentions de titre ouvrant droit soit à participation aux bénéfices ou a droit de vote. Les deux conditions doivent être satisfaites par les titres.