Gouvernement et législature de François Hollande/Autres lois
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Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc[modifier | modifier le wikicode]
Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc :
- Loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 parue au JO n° 285 du 7 décembre 2012
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012
Juridictions de proximité[modifier | modifier le wikicode]
Loi relative aux juridictions de proximité :
- Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 parue au JO n° 0300 du 26 décembre 2012
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 novembre 2012