Gouvernement et législature de François Hollande/Modifications du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Gouvernement et législature de François Hollande
Plan

Le contexte

Actions du gouvernement

Autres actions du gouvernement (à classer)

    • Le décret portant la limite du poids total roulant autorisé de 40 tonnes à 44 tonnes pour les véhicules de plus de quatre essieux est paru au Journal Officiel du 6 décembre 2012.

Législation

Modifications des codes

Autres modifications législatives

Autres projets législatifs

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, portant création du contrat de génération, COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES (1)

Conclusions

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Ébauche

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Droit au séjour[modifier | modifier le wikicode]

Loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées :

  • Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 parue au JO n° 1 du 1er janvier 2013
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 septembre 2012

Lutte contre le terrorisme[modifier | modifier le wikicode]

Loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme :

  • Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 parue au JO n° 298 du 22 décembre 2012
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2012