Gouvernement et législature de François Hollande/Modifications du code de l'urbanisme
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Majoration des droits à construire[modifier | modifier le wikicode]
Loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire :
- Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 parue au JO n° 0182 du 7 août 2012
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 juin 2012