Gouvernement et législature de François Hollande/Modifications du code de l'urbanisme

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Gouvernement et législature de François Hollande
Plan

Le contexte

Actions du gouvernement

Autres actions du gouvernement (à classer)

    • Le décret portant la limite du poids total roulant autorisé de 40 tonnes à 44 tonnes pour les véhicules de plus de quatre essieux est paru au Journal Officiel du 6 décembre 2012.

Législation

Modifications des codes

Autres modifications législatives

Autres projets législatifs

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, portant création du contrat de génération, COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES (1)

Conclusions

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Majoration des droits à construire[modifier | modifier le wikicode]

Loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire :

  • Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 parue au JO n° 0182 du 7 août 2012
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 juin 2012
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