Gouvernement et législature de François Hollande/Modifications du code de la santé publique
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Sécurité sociale[modifier | modifier le wikicode]
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 :
- Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 parue au JO n° 0294 du 18 décembre 2012 (rectificatif paru au JO n° 0027 du 1er février 2013)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 du 13 décembre 2012 (partiellement conforme)