Gouvernement et législature de François Hollande/Modifications du code monétaire et financier
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Droit européen en matière économique et financière[modifier | modifier le wikicode]
Loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière :
- Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 parue au JO n° 0024 du 29 janvier 2013
Lutte contre le terrorisme[modifier | modifier le wikicode]
Loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme :
- Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 parue au JO n° 298 du 22 décembre 2012
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2012
Outre-mer[modifier | modifier le wikicode]
Loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer :
- Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 parue au JO n° 271 du 21 novembre 2012 (rectificatif paru au JO n° 0279 du 30 novembre 2012)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 septembre 2012