Gouvernement et législature de François Hollande/Modifications du code rural et de la pêche maritime

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Gouvernement et législature de François Hollande
Plan

Le contexte

Actions du gouvernement

Autres actions du gouvernement (à classer)

    • Le décret portant la limite du poids total roulant autorisé de 40 tonnes à 44 tonnes pour les véhicules de plus de quatre essieux est paru au Journal Officiel du 6 décembre 2012.

Législation

Modifications des codes

Autres modifications législatives

Autres projets législatifs

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, portant création du contrat de génération, COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES (1)

Conclusions

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Ébauche

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Participation du public[modifier | modifier le wikicode]

Loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement :

  • Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 parue au JO n° 302 du 28 décembre 2012
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2012

Sécurité sociale[modifier | modifier le wikicode]

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 :

  • Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 parue au JO n° 0294 du 18 décembre 2012 (rectificatif paru au JO n° 0027 du 1er février 2013)
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 du 13 décembre 2012 (partiellement conforme)
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