Gouvernement et législature de François Hollande/Modifications du code rural et de la pêche maritime
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Participation du public[modifier | modifier le wikicode]
Loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement :
- Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 parue au JO n° 302 du 28 décembre 2012
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2012
Sécurité sociale[modifier | modifier le wikicode]
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 :
- Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 parue au JO n° 0294 du 18 décembre 2012 (rectificatif paru au JO n° 0027 du 1er février 2013)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 du 13 décembre 2012 (partiellement conforme)