Guide pratique du Fonds de Solidarité pour le Logement sur le territoire de la Métropole de Lyon
Ce wikilivre est une notice pour vous aider à mieux comprendre et à mobiliser le Fonds de Solidarité pour le Logement sur le territoire de la Métropole de Lyon.
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Sommaire
[modifier | modifier le wikicode]Voir aussi
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FSL accès
[modifier | modifier le wikicode]Le FSL accès, qu'est-ce que c'est ?
[modifier | modifier le wikicode]Le FSL accès vise à favoriser la sécurisation de l'accès au logement et la solvabilisation des ménages qui accèdent à un logement dans le parc social ou le parc privé répondant aux critères d'éligibilité du FLS. Les critères d'éligibilité sont décrit dans le règlement intérieur du FSL.
Quelles sont les aides du FSL accès ?
[modifier | modifier le wikicode]Dépôt de garantie (Virtuel ou secours) :
[modifier | modifier le wikicode]Cette aide couvre le dépôt de garantie (un mois de loyer hors charges). Pour le parc social, aide virtuelle (non versée). Pour le privé, aide versée au propriétaire. Document à fournir : Fiche d’attribution/proposition ; RIB du tiers ; copie justificative d’identité. Paiement au bailleur. Demande à envoyer avant la signature du bail.
Honoraires d’agence ou de notaire :
[modifier | modifier le wikicode]Cette aide couvre les frais d’agence ou de notaire liés à la signature du bail (dans la limite d’1 mois de loyer hors charges). Document à fournir : Facture ou devis d’agence ou de notaire ; RIB du tiers Paiement au prestataire. Demande à envoyer dans le mois suivant la signature du bail.
Frais d’assurance habitation :
[modifier | modifier le wikicode]Cette aide couvre les frais d’assurance habitation pour les premiers accès. Document à fournir : Justificatif de contrat d’assurance ou devis ; Devis d’un professionnel ; RIB du tiers. Paiement au prestataire. Demande à envoyer dans le mois suivant la signature du bail.
Frais de déménagement :
[modifier | modifier le wikicode]Aide (max 800€) pour couvrir les frais de déménagement réalisés par des professionnels (sur devis) pour des publics spécifique (cf RI) Document à fournir : Devis d’un professionnel du déménagement ; RIB du tiers. Paiement au prestataire. Demande à envoyer dans le mois suivant la signature du bail.
Premier mois de loyer :
[modifier | modifier le wikicode]Aide pour couvrir le premier mois de loyer Document à fournir : Justificatif de loyer, attestation d’allocation logement si applicable. RIB du tiers. Paiement au bailleur. Demande à envoyer dans le mois suivant la signature du bail.
Garantie des loyers :
[modifier | modifier le wikicode]La métropole se porte garant du ménage pour une durée de 12 mois parc social pour des ménages habitant déjà dans le parc social, de18 premier accès au parc social de 36 pour un accès dans à un logement du parc privé. Demande à envoyer avant la signature du bail.
Comment faire une demande de FSL accès ?
[modifier | modifier le wikicode]Le ménage ou un professionnel mandaté (bailleur, travailleur/référent social, mandataire judiciaire, etc.) soumet une demande de FSL via toodego ou par courrier Hôtel de Métropole 20 rue du lac 69003 Lyon . Une seule demande peut être déposer pour aider aide le ménage à accéder à son nouveau logement. L’ensemble des pièces sont à rassembler en amont du dépôt du dossier. Dans le cas d’une demande en ligne, via Todego, pensez à noter le code de suivi (en haut à droite de l’écran). Ce code vous sera utile pour retrouver votre demande si vous interrompez la saisie avant l’étape de validation. Dans le cas, d’un dépôt dossier « papier », vous pouvez télécharger les pièces nécessaires et les compléter. La demande sur grandlyon.com se fait grâce à un formulaire de demande dématérialisé toodego.
Quand faire une demande de FSL accès ?
[modifier | modifier le wikicode]Les aides financières doivent être demandées dans le mois qui suit la signature du bail.
Dans le cas d’une demande de dépôt de garantie (caution) la demande doit être fait avant la signature du bail.
Un seul dossier de demande est accepté par entrée dans le logement, impossible de faire des demandes complémentaires après l’envoi de la notification.
Si le logement concerné par la demande est un logement social, la demande doit être déposé après la décision de la Commission d'Attribution de Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL).
Comment obtenir plus d'information sur le FSL accès ?
[modifier | modifier le wikicode]Si vous avez des questions sur le FSL accès, il est possible de les adresser par courriel ou de contacter les services dont les coordonnées sont accessible sur grandlyon.com
Il est aussi possible de bénéficier d'une aide à la complétude en ligne : auprès d'un médiateur numérique (service gratuit, disponible les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 15h à 17h, le jeudi de 15h à 19h et le samedi de 10h à 12h) les coordonnées sont accessible sur grandlyon.com
Que se passe t-il une fois le dossier déposé ?
[modifier | modifier le wikicode]La réception et vérification
[modifier | modifier le wikicode]Elle est faite par la Direction de l'Habitat et du Logement (DHL) de la Métropole de Lyon. Elle vérifie la complétude du dossier et relance si des pièces sont manquantes. Une attention particulière est portée à l’urgence de la situation des ménages (problématiques particulières, accès au parc privé…) avec un délai de réponse accéléré. Le délai médiant d’instruction 10 jours, les relances produisent une surcharge de travail.
La demande est étudiée par les travailleurs sociaux de la Direction de la , ils pourront si besoin demander des informations complémentaires au demandeur. L’instruction se fait en continue. La décision peut être une acceptation totale, partielle ou un refus.
La notification des décisions :
[modifier | modifier le wikicode]Elle est envoyé au demandeur, au bailleur et, si indiqué, au professionnel accompagnant par courriel si l’adresse mail/courriel est renseignée, si non par courrier. Le ménage peut contester la décision dans un délai de 2 mois après la notification (cf RI du FSL).
Le versement des aides :
[modifier | modifier le wikicode]Les aides sont versés directement au propriétaire bailleur, dans le cas de la sous-location (bail glissant, IML) le versement sera fait à l’association porteuse du bail. Les aides à l’équipement sont versés aux ménages éligibles (RSJ et ARSJM).Les aides à l’assurance et au déménagement sont versés au professionnel (sur devis).Ces aides sont des subventions non remboursables. Si les professionnels ont des questions sur les délais de paiement ils peuvent contacter le service trésorerie de la métropole.
Dans le cas d’une demande de garantie acceptée :
[modifier | modifier le wikicode]Dans un délai de 2 mois suivant la notification, le bail signé et le contrat de cautionnement doivent être envoyés par courriel ou par courrier. Sans ce document, la garantie des loyers sera caduque.
Prise en charge du dépôt de garantie par la Métropole :
[modifier | modifier le wikicode]Dans le cas où le bailleur est privé le dépôt de de garantie doit être reverser la somme au locataire à son départ si aucune dette n’est constatée. Dans le cas où le bailleur est social, en cas de dégradations, il peut solliciter la Métropole dans un délai de 3 mois après le départ du locataire pour demander le paiement des frais (plafonné à 1 mois de loyer).
Mise en œuvre de la garantie par la Métropole :
[modifier | modifier le wikicode]Pendant une période de 12 à 36 mois, la Métropole de Lyon se porte garant auprès du ménage et du bailleurs en cas de défaillance. Tous les 2 mois par les travailleurs sociaux de la DHL assurent le suivi des garanties accordées en lien avec les bailleurs sociaux (cf. annexe). Les étapes de la médiation figurant dans le contrat de cautionnement sont : - Signalement de l’impayé par le bailleur auprès des TS de la DHL - Début médiation locative - Envoi 1er courrier indiquant au locataire que la Métropole est garant pour lui, qu’il est redevable d’une dette et qu’il peut se rapprocher du service social de proximité (les coordonnées sont indiquées sur le courrier) - Si la dette persiste proposition de rdv par la DHL selon les situations, avec le bailleur, avec le référent ou autre... - Liens éventuels avec les référents sociaux pour le suivi de la dette - Si aucune manifestation du ménage et augmentation de la dette, élaboration d’un constat d’échec de la médiation locative. Ce document permet au bailleur de déclencher une procédure contentieuse - Activation de la garantie FSL selon les situations (en fin de garantie, en cas de dédite, de décès ou de résiliation de bail)
Les pièces justificatives
[modifier | modifier le wikicode]Les pièces sont : - Justificatifs d'identité du demandeur et du co-demandeur - La fiche de "proposition" ou "d'attribution" complétée par le bailleur (si vous ne disposez pas de cette fiche vous pouvez la télécharger ici), ou le bail intégral signé. - Si demande d’aide à la quittance, votre RIB en PDF - Si demande d’aide au déménagement et assurance, un ou des devis devront être fournis RIB de celui auquel un paiement devra être fait (RIB du propriétaire, de la régie, de l'assureur et/ou de la société de déménagement) en PDF - Si demande dans un logement privé ou aide à la quittance Les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois (bulletin de paie, attestation CAF, France travail…) - Si demande dans un logement privé avis d’imposition de l'année N-1 (année précédant l'année d'imposition en cours) - Si demande de logement parc privé, le justificatif de domicile du propriétaire ou l'avis de SIREN de la régie - Si demande aide à l’équipement l'attestation RSJ (Revenu Solidarité Jeunes) ou ARSJM (Accompagnement et Revenu de Solidarité Jeunes Majeurs) - Si demande aide à la quittance attestation ARSJM (Accompagnement et Revenu de Solidarité Jeunes Majeurs)