L'Administration d’Etat

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Administration de l'Etat. Le Président de la République[modifier | modifier le wikicode]

Le pouvoir politique en France sous la Ve République est un pouvoir bicéphale, aussi bien le Président de la République que le Premier Ministre à la tête du gouvernement possèdent des compétences étendues mais spécifiques.

Un pouvoir fort[modifier | modifier le wikicode]

  • Exemple : le référendum
Article 11
   Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet...  

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions

Quelques rappels historiques[modifier | modifier le wikicode]

  • La France s’est dotée du premier Président lors de la IIe République et cela va devenir une institution sous la IIIe République (Constitution de 1875). La principale loi de cette constitution énonce en son article 3 alinéa 1 : Le Président de la République surveille et assure l’exécution de la loi ; c’est à dire que c’est le Président qui possède l’intégralité des compétences administratives essentielles.
  • Mais, cette situation va être modifiée radicalement 4 ans plus tard (1879) quand le 1er Président de la 3e République (Maréchal Mac Mahon) sera évincé du pouvoir et remplacé par Jules Grévy .
Bonnat Portrait of Jules Grevy.jpg

Cependant, il y a un changement radical dans la pratique politico-administrative. Grévy est républicain de la 1ère heure , à l’inverse de Mac Mahon(royaliste qui attendait de restaurer la Monarchie). Du côté républicain, c’est le 1er Président qui ne souhaitait pas la restauration de la Monarchie et défenseur du régime républicain. Pour lui, il ne fallait pas qu’un seul homme ait la totalité des pouvoirs. Grévy élu en 1879 dira même qu’il n’entend pas utiliser les pouvoirs très étendus que lui confère la constitution de 1875.

  • Ainsi on parlera de Constitution Grévy qui n’est pas écrite mais qui est une interprétation pratique de la IIIe République. Le Président (jusqu’en 1939) sera une personnalité très puissante théoriquement mais relativement faible en pratique. La IVe République de 1946 va officialiser la Constitution Grévy c’est à dire que cette Constitution donne au Président de la République des compétences faibles. La Ve République du 5 octobre 1958 va réinstaurer un pouvoir fort comme sous la présidence de Mac Mahon.

Actuellement[modifier | modifier le wikicode]

et suivant les textes de la constitution, le Président a de réels pouvoirs et on peut les diviser en deux catégories : les pouvoirs en période normale et les pouvoirs en période exceptionnelle.

Les compétences administratives en période normale[modifier | modifier le wikicode]

Il a essentiellement deux sortes de compétences que lui confère l’article 13 de la Constitution : il signe les ordonnances et il signe les décrets décidés en Conseil des Ministres.[1]

  • l’article 13 : confère au Président le soin de nommer aux emplois civils et militaires de l’Etat
Article 13 : Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des Ministres.Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

  • il y a une concertation entre le Président et le Premier Ministre sur la nomination des Hauts fonctionnaires (questions de la politisation des Hauts fonctionnaires)
  • le problème se pose encore pour les nominations aux emplois de direction dans les établissements publics et entreprises publiques : établir un lien avec le monde économique voire un contrôle

Les ordonnances et les décrets

Article 92 Modifié par Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 JORF 28 juillet 1993 Abrogé par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 14
Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu'à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, par ordonnance ayant force de loi.

Pendant le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 91, le Gouvernement est autorisé à fixer par ordonnances ayant force de loi et prises en la même forme le régime électoral des assemblées prévues par la Constitution.

Pendant le même délai et dans les mêmes conditions, le Gouvernement pourra également prendre en toutes matières les mesures qu'il jugera nécessaires à la vie de la nation, à la protection des citoyens ou à la sauvegarde des libertés.

La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République et de la Communauté.

  • Pendant les 5 premiers mois de la Ve République (d'octobre 1958 à février 1959) il a fallu attendre que le Parlement soit élu et entre en fonction. Les ordonnances selon l’article 92 sont des textes qui entrent en vigueur pendant l’intervalle où il n’ y a pas de pouvoir législatif c’est à dire de Parlement. C’est donc un texte transitoire pendant très longtemps non utilisable et un toilettage en 95 a fini par l’abroger officiellement.
  • Remarques :
  1. Les ordonnances existent aussi en matière budgétaire et aussi après la révision constitutionnelle de 2003 par ordonnance, des lois sur la République peuvent devenir applicables dans telles ou telles collectivités d’outre mers. Ces ordonnances sont quand même assez marginalisées ; en effet, les ordonnances les plus fréquentes sont celle au sens de l'article 38 de la Constitution.
  2. Le Gouvernement peut demander au Parlement de l’habiliter à prendre des ordonnances portant sur des domaines où normalement seul le Parlement est compétent. (Article 13 : le Président signe les ordonnances). Pour des raisons politiques,il peut refuser de signer telles ou telles ordonnances alors, le gouvernement devra abandonné celles-ci et s'adresser au Parlement.

L’article 13 dit que le Président signe les décrets du Conseil des ministres. Le Président de la République préside le Conseil des ministres. Ils se tiennent normalement à l’Elysée. Le président signe les décrets ce qui veut dire que c’est lui qui en sera l’auteur.

  • Quels sont les décrets dont on délibère en Conseil des ministres ?

La situation est relativement complexe, la constitution est particulièrement discrète sur les décrets en conseil des ministres, il y a peu d’exemples de décrets qui sont d’ailleurs très marginaux. Le décret le plus important est celui mentionné dans l’article 13 lui-même. En effet, ce type de décret porte sur les nominations de certains Hauts Fonctionnaires (préfet, officiers généraux…) Mais, le même article en son 4e alinéa prévoit qu’une loi organique détermine les autres emplois publics vus en Conseil des ministres. Cette loi organique à l’origine prend la forme d’une ordonnance au sens de l’article 92.

  1. Le président nomme beaucoup de hauts fonctionnaires
  2. Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution ou Comité Védel établi par François Mitterrand a rendu un rapport en 91 sur les modifications souhaitable de la Constitution en proposant que les pouvoirs de nomination du président soit limités
  3. Jacques Chirac lui même avait dit qu’il faillait abaisser les pouvoirs présidentiels de nomination
  4. La Constitution est assez muette sur le sujet, donc c’est le Conseil d’Etat qui a donné une définition des décrets en conseil des ministres (article 13) dans un arrêt du 10 septembre 1992].
  5. Il signe les ordonnances qui est un acte réglementaire délibéré en Conseil des ministres par lequel sur habilitation du parlement, le gouvernement peut agir dans le domaine de la loi pour une période et objectifs déterminés
  6. A l’épreuve des cohabitations, la signature des ordonnances s’est révélée être un instrument de résistance du Président face au pouvoir d’action et de décisions du gouvernement
  7. Le président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres
Les compétences administratives dans le cadre del’article 16 de la Constitution en période exceptionnelle.[modifier | modifier le wikicode]
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Art. 16. -
   Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 6

Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés (1) d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

Il en informe la Nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

NOTA :

(1) : Cet article fut originellement publié avec une faute d'orthographe. Le terme " menacés " devrait en effet s'écrire " menacées ". [2]

  • Résumé :

- La quasi totalité des pouvoirs est entre les mains du Président

- Ses compétences ne se limitent plus à l’article 13

- Le Président remplace pendant quelques mois (maximum 6) le parlement et le gouvernement

- La jurisprudence du Conseil d’Etat dit que certain actes émis par le Président dans l’application de l’article 16 peuvent être contestés mais uniquement sur des actes administratifs

- Les compétences que possède le Président de la République sont énoncées par la Constitution de 58

L’administration élyséenne[modifier | modifier le wikicode]

Traits généraux de l’administration élyséenne[modifier | modifier le wikicode]

- contrairement aux précédentes , elle a de vraies compétences administratives

- et donc elle dispose d’une partie des moyens de l’administration

- doit-elle avoir sa propre administration ? Pourquoi pas a partir du moment où les compétences sont partagées entre le Président et le Premier ministre, il est normal que chacun puisse disposer de sa propre administration

- l’article 20 : l’administration est a la disposition du gouvernement dont le chef en est le Premier ministre

- comme le Premier ministre est chef de l’administration, celui ci peut allouer au Président certains moyens administratifs

- l’organisation élyséenne est assez souple ; légèreté de l’administration car même en période de cohabitation le Président dispose de moyen administratif alloué par le Premier ministre

- l’administration élyséenne reste d’un mandat sur l’autre mais les hommes peuvent changer car il y a un besoin de confiance très fort

Les services de la Présidence de la République[modifier | modifier le wikicode]

  • Le cabinet du Président de la République :

- correspond a ce que l’on appelle en 1958 la maison civile du Chef de l’Etat - a la charge de la gestion de l’administration et des finances du Palais - gère les emplois du temps du Chef de l’Etat (voyages, déplacements…) - gère la communication du Président, ce qui a abouti à l'institution des professionnels de la communication. La politique devient elle une politique spectacle ?

- il est crucial pour le bon accomplissement d’un mandat ainsi que pour la réélection - comme le Président est élu au SUD, il doit établir un rapport direct avec la nation. Le cabinet s’occupe des rapports du président avec la nation mais fait cependant écran entre le Président et la nation

  • Le Secrétariat général de la Présidence de la République :

- comprend des collaborateur qui travaillent sous la direction du Secrétaire général et de ses adjoints

- mission : suivre les dossiers qui arrivent a l’Élysée et chercher des informations supplémentaires

- poste crucial en période cohabitation : le Secrétariat général a ses relais dans chaque ministère mais en cas de cohabitation ces relais disparaissent et l’Élysée se trouve isolé

- Quel est le poids réel du Secrétariat Général dans la gestion des affaires étatiques ? Tout dépend de 2 facteurs :

  1. s’il y a cohabitation : son rôle est assez réduit mais cela possède un avantage car nul ne pourra lui reprocher tel ou tel échec gouvernementale, ce qui contribue à lui conférer une image vierge pour les nouvelles élections
  2. s'il n'y a pas de cohabitation : tout dépend du Président et de sa volonté d’intervenir dans la gestion ou de laisser cela au Premier ministre et aux autres ministres

- le Secrétaire général de l’Élysée est un homme-femme de confiance du Président avec de grandes compétences de travail et connaissant bien les rouages de l’Etat ; souvent ancien énarque, connu de la presse mais pas du grand public

- si le président le laisse faire il peut y avoir un gouvernement bis qui pourrait contourné le gouvernement en place

L’état-major particulier : - celui ci avant 58 s’appelait la maison militaire du résident

- s’occupe des affaires militaires et de défense du pays

- Uniquement composé de militaires (hauts gradés)

- Nécessaire au Président car il est chef des armée. Un décret de 1964 a donné compétence au Président en matière d’engagement des forces aériennes stratégiques et un autre décret le 12 juin 96 dote le président des pouvoir du feu nucléaire

- Le directeur de l’état major est une personnalité militaire compétente en matière de défense pouvant avec l’accord du président contrarier le ministre de la défense lui même.

  • Exemple : 1e guerre en Irak : Chevènement (ministre de la défense) ne voulais pas d’intervention et c’est le chef de l’état major qui a été lancé contre celui ci (conte amiral Lacsad)

- C’est un tremplin précieux car un chef de l’état major peut devenir chef de l’état major des armées françaises.

  1. http://www.editions-ellipses.fr/PDF/9782729851484_extrait.pdf%7C L'administration au sommet de l'Etat, ed. Ellipse
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000019241008&cidTexte=LEGITEXT000006071194&dateTexte=20140401