Sécurité des systèmes informatiques/Sécurité informatique/Eléments de législation

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Sécurité des systèmes informatiques
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Les références suivantes sont disponibles sur le site officiel de diffusion du droit français http://Legifrance.gouv.fr/.

Textes[modifier | modifier le wikicode]

Les textes législatifs suivant portent sur les différents thèmes associés à la sécurité des systèmes d’information. Bien entendu, la liste suivante n'est probablement pas exhaustive. (Elle a de plus été établie par un non-juriste, qui espère fortement que l'utilisation d'un media collaboratif permettra à des personnes expérimentées dans ce domaine d'améliorer cette présentation et de la tenir à jour.)

  • Protection des données nominatives
    • Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
    • Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
    • Directive 2002/58/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (« Directive vie privée et communications électroniques »).
  • Commerce électronique
    • Directive n°2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« Directive sur le commerce électronique »).
    • Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
    • Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
  • Concernant le chiffrement civil ou militaire
    • Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001, Loi relative à la sécurité quotidienne, art. 30 et art. 31.
    • Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : titre III, chapitre 1er, art. 29 à 40.
    • Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (JO 13-06-1939 p. 7463-7466, Rectif. : JO 17-06-1939 p. 7631, Rectif. JO 14-07-1939 p. 8959, Rectif. JO 19-07-1939 p. 9142).
  • Signature électronique
    • Loi n°2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
    • Directive n°1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
  • Création de la DCSSI et certification
    • Décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001 créant au secrétariat général de la défense nationale une direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, J.O. du 02/08/2001, pages : 12496-12497.
    • Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information, J.O. du 19/04/2002, pages : 6944-6946.
  • Propriété intellectuelle des logiciels
    • Loi n° 94-361 du 10 mai 1994, loi portant mise en oeuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
    • Loi n° 98-536 du 1° juillet 1998, loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.

Codification[modifier | modifier le wikicode]

Et ces textes sont codifiés de la manière suivante :

  1. Code pénal
    1. Sanction pénale des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques : code pénal, art. 226-16 et suivant(s).
    2. Sanction pénale des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données : code pénal, art. 323-1 et suivant(s).
    3. Sanction pénale du refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour commettre une infraction : code pénal, art. 434-15-2 .
  2. Code de procédure pénale
    1. Possibilité, pour les officiers de police judiciaire, de procéder à des perquisitions dans les systèmes informatiques et d'avoir accès aux informations contenues dans ces systèmes : code de procédure pénale, art. 57-1, 60-2, 76-3, 77-1-2, 97-1 et 99-4.
    2. Possibilité, pour les officiers de police judiciaire, d'avoir accès aux informations contenues dans les traitements automatisés d'informations nominatives : code de procédure pénale, art. 60-1.
    3. Inclusion des données informatiques dans la liste des pièces susceptibles d'être saisies lors des perquisitions réalisées en flagrant délit ou au cours d'une instruction : code de procédure pénale, art. 56, 94 et 97.
    4. Possibilité, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour les magistrats saisis d'une affaire, d'ordonner le déchiffrement des messages cryptés : code de procédure pénale, art. 230-1 et suivant(s).
    5. Conditions d'autorisation et de mise en oeuvre des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques : code de procédure pénale, art. 100 et suivant(s).
    6. Conditions d'autorisation et de mise en oeuvre des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques effectuées au titre de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées : code de procédure pénale, art. 706-95.
  3. Code civil et nouveau code de procédure civile
    1. Valeur juridique et force probante de la signature électronique ou de l'écrit sur support électronique : code civil, art. 1316 et suivant(s); nouveau code de procédure civile, art. 287 et 288-1.
  4. Code des postes et des communications électroniques
    1. Conditions d'engagement de la responsabilité civile et pénale des prestataires techniques de l'Internet : code des postes et des communications électroniques, art. L. 32-3-3 et suivants.
    2. Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques et mesures de lutte contre le terrorisme applicables aux opérateurs de communications électroniques, art. L. 34-1 et suivants, art. L. 39-3.
    3. Dispositions générales régissant les communications électroniques et les réseaux de communications électroniques, art. L. 32 et suivants, art. R. 9 et suivants, art. R. 10 et suivants, art. R. 11.
    4. Organisation des règles d'attribution et de gestion des noms de domaines sur l'Internet : code des postes et des communications électroniques, art. L. 45.
    5. Désignation des membres, attributions et fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, art. D. 96-1 et suivants.
  5. Code de la propriété intellectuelle
    1. Loi n°94-361 portant mise en oeuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
    2. Application de la procédure de saisie-contrefaçon aux services de communication publique en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur : code de la propriété intellectuelle, art. L. 332-1 (4°).
    3. Protection des droits des auteurs de logiciels : code de la propriété intellectuelle, art. L. 112-2, L. 113-9, L. 121-7, L. 122-6 et suivant(s), L. 131-4, L. 132-34, L. 335-3, R. 132-8 et s. et R. 335-2.
  6. Code de la santé publique
    1. Dispositions spécifiques aux traitements automatisés de données de santé à caractère personnel : code de la santé publique, art. L. 1111-8 et L. 1115-1.
    2. Interdiction d'utiliser à des fins commerciales des informations médicales nominatives : code de la santé publique, art. L. 4113-7.
  7. Code de la consommation
    1. Contenu et procédure de modification des contrats de services de communications électroniques souscrits par un consommateur : code de la consommation, art. L. 121-83 et suivant(s).
  8. Code de la sécurité sociale
    1. Arrêtés d’autorisation de gestion de données nominatives ?