« Droit de l'administration publique » : différence entre les versions

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La 4e république française veut instaurer une république sociale, et non pas socialiste.
La 4e république française veut instaurer une république sociale, et non pas socialiste.

Version du 25 octobre 2008 à 09:33

DROIT ADMINISTRATIF

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Modèle:Livre compilé


La 4e république française veut instaurer une république sociale, et non pas socialiste. Le droit administratif est spécial car il est au profit de l'administration et l'administration est soumise à des suggestions auxquelles ne sont pas soumis les particuliers.

L'administration n'est pas libre de recruter son personnel, elle doit utiliser le concours. Elle n'est pas libre de passer des contrats comme elle le veut. Elle n'est pas libre de choisir l'offre qui lui convient. L'administration est responsable c’est-à-dire elle cause un dommage par sa faute, elle doit le réparer.

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