« Acheter un bien immobilier/Compromis de vente » : différence entre les versions

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* [http://www.paruvendu.fr/I/Tout-savoir-sur-le-compromis-de-vente "Tout savoir sur le compromis de vente" - version du 26/02/2007 - paruvendu.fr]
* [http://www.paruvendu.fr/I/Tout-savoir-sur-le-compromis-de-vente "Tout savoir sur le compromis de vente" - version du 26/02/2007 - paruvendu.fr]
* [http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/compromis-de-vente.htm "Compromis de vente: un engagement réciproque" - version du 09/06/2008 - easydroit.fr]
* [http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/compromis-de-vente.htm "Compromis de vente: un engagement réciproque" - version du 09/06/2008 - easydroit.fr]
* [http://www.directcompromis.fr "Compromis de vente - Tout savoir"]



[[Catégorie:Acheter un bien immobilier (livre)|Compromis de vente]]
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Version du 28 février 2009 à 18:02

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Acheter un bien immobilier
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Le compromis de vente (appelé aussi "promesse synallagmatique de vente") est un document par lequel vendeur et acheteur conviennent d'acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé.

Plus qu'une promesse, moins qu'une vente, le compromis de vente est un contrat préparatoire à une vente définitive, il s'agit d'un engagement ferme et définitif des 2 parties.

Le transfert de propriété sera conclu lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Établir un compromis de vente

Un compromis de vente comporte les informations suivantes :

  • Le nom du ou des acquéreurs,
  • Le nom du ou des actuels propriétaires,
  • la situation du bien,
  • la description détaillée du bien,
  • le prix,
  • (éventuellement) les obligations spécifiées par le vendeur et/ou l'acheteur (exemple : la date ou le délai de paiement du bien vendu).
  • (éventuellement) les conditions suspensives spécifiées par le vendeur et/ou l'acheteur assorties ou non d'un délai (exemple : "si l'acheteur n'obtient pas de crédit pour l'achat du bien déterminé, le compromis est alors nul et non avenu.").
  • la signature des parties.

Le compromis de vente peut être rédigé chez un notaire (ce n'est pas une obligation). En général, l'acheteur paie un acompte d'environ 10 % du prix du bien identifié.

Conséquences d'un compromis

Depuis le 1er juin 2001, les particuliers signataires d'un avant-contrat de vente en vue de l'achat d’un bien immobilier (neuf ou ancien) à usage d'habitation disposent d'un délai de réflexion ou de rétractation de 7 jours. Ainsi, l'acte signé ne devient définitif qu'à l'expiration de ce délai, qui commence à courir le lendemain de la notification de l'acte.

Si le vendeur ou l'acheteur refusent de se présenter chez le notaire au jour dit, l'autre partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente : on force ainsi le contractant récalcitrant à exécuter son engagement, ce qui permet d'opérer le transfert de propriété du bien.

Dans le cas d'une rétractation de l'acquéreur, le vendeur est en mesure de conserver l'acompte versé lors de la signature. Dans le cas d'une rétractation du vendeur, l'acheteur peut réclamer au tribunal des pénalités.

Exemple de compromis de vente

(à rédiger...exemple)

Références