« Acheter un bien immobilier/Compromis de vente » : différence entre les versions

Exemple: ''clause suspensive d'obtention de prêt'': lorsque l'acquéreur a recours à un ou plusieurs crédits, la réalisation du compromis est suspendu à leur obtention. En cas de refus de la banque, la vente est purement et simplement annulée.

 

 

== Références ==