Différences entre les versions de « Acheter un bien immobilier/Compromis de vente »
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Acheter un bien immobilier/Compromis de vente (modifier)
Version du 28 janvier 2015 à 17:13
, il y a 7 ans→Établir un compromis de vente
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Le compromis de vente peut être rédigé chez un notaire (ce n'est pas une obligation).
En général, l'acheteur paie un acompte d'environ 10 % du prix du bien identifié.
Mais il ne s'agit que d'un usage....pas d'une obligation légale
Selon les articles L271-1 et L271-2 nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation....
== Conséquences d'un compromis ==
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