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« Droit des sociétés/Les principaux types de sociétés commerciales » : différence entre les versions
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Droit des sociétés/Les principaux types de sociétés commerciales (modifier)
Version du 13 avril 2016 à 14:17
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La loi de la majorité est applicable aux décisions prises.
Il y a des catégories intermédiaires : la société à responsabilité limitée (SARL) ou le nombre d’associés est restreint mais la responsabilité limitée. Elle fonctionne pour les décisions à prendre selon la loi de la majorité.La loi 01 août 2003 supprime l’exigence d’un capital minimum pour les sociétés à responsabilité limitée.
La société par action simplifiée (SAS) peut fonctionner selon la loi de l’unanimité et un fort ''intuitu personae'' alors que la responsabilité des associés est limitée.
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