« Droit fiscal/les assujettis à l’IS » : différence entre les versions

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Art 206 CGI : précise que sont passibles de l’ IS quelquequel que soit leur objet, les SA, les sociétés en commandite par action, les SARL n’ayant pas le régime des personnes, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que les établissements publics et organismes de l’état ou de collectivités locales jouissant d’une autonomie financière et se livrant à des opérations à caractère lucratifs.
 
== Les personnes imposables en raison de leur forme juridique ==

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