« Droit de l'administration publique » : différence entre les versions

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La IV^e république française veut instaurer une république sociale, et non pas socialiste. Le droit administratif est spécial car il est au profit de l'administration et l'administration est soumise à des sujétions auxquelles ne sont pas soumis les particuliers. Ainsi, elle n'est pas libre de recruter son personnel mais doit utiliser le concours. Elle n'est pas libre de passer des contrats comme elle le veut. Elle n'est pas libre de choisir l'offre qui lui convient. L'administration est responsable, c’est-à-dire que lorsqu'elle cause un dommage, elle doit le réparer.

Sommaire

Chapitre 1 : Le principe de responsabilité de l'administration
Chapitre 2 : Les fondements de la responsabilité administrative
- La responsabilité administrative pour faute
- La responsabilité administrative sans faute
Chapitre 3 : La mise en oeuvre de la responsabilité administrative
Chapitre 4 : Les régimes spéciaux de responsabilité : La responsabilité pour dommages des travaux publics

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 La IV{{e}} république française veut instaurer une république ''sociale'', et non pas ''socialiste''.
-Le droit administratif est spécial car il est au profit de l'administration et l'administration est soumise à des suggestions auxquelles ne sont pas soumis les particuliers. Ainsi, elle n'est pas libre de recruter son personnel mais doit utiliser le concours. Elle n'est pas libre de passer des contrats comme elle le veut. Elle n'est pas libre de choisir l'offre qui lui convient. L'administration est responsable, c’est-à-dire que lorsqu'elle cause un dommage, elle doit le réparer.
+Le droit administratif est spécial car il est au profit de l'administration et l'administration est soumise à des sujétions auxquelles ne sont pas soumis les particuliers. Ainsi, elle n'est pas libre de recruter son personnel mais doit utiliser le concours. Elle n'est pas libre de passer des contrats comme elle le veut. Elle n'est pas libre de choisir l'offre qui lui convient. L'administration est responsable, c’est-à-dire que lorsqu'elle cause un dommage, elle doit le réparer.
 == Sommaire ==