Différences entre les versions de « Droit international public/Les actes juridiques non conventionnels »

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Ils ne sont pas formulés dans un acte juridique non écrit donc des sources non écrites.
AÀ cotécôté, on a des instruments juridiques unilatéraux proviennent des états et organisations internationales.
 
Section 1. Les sources non écrites
On fait un recensement des règles qui s’appuie sur les coutumes qui peuvent exister.
Les règles retenues sont celles qui ne souffrent pas de contestation.
AÀ cotécôté de ces règles coutumières, les experts de la commission seront amenés à introduire de nouvelles règles.
Quand un domaine n’est pas balisé par des règles, les états font ce qu’il faut pour que l’on fasse des conventions dessus.
Des états non liés par les dispositions du traité mais liés par des dispositions coutumières reprises par le traité.
 
Les PGD sont dégagés par le juge international à partir des systèmes juridiques de droit interne.
AÀ cotécôté des PGD, on a une autre catégorie : principes généraux DU droit propre au droit international avec une certaine autonomie.
 
§1. Les principes généraux DE droit
On a des procédés conventionnels mais que al vie internationale est faite de certains procédés non conventionnels. Un éventail d’actes qui sont des actes politiques et qui ont des portées juridiques.(déclaration, recommandation).
Ces actes ont quand même une portée juridique. On a plusieurs types de règles qui font l’objet de ces comptes rendus et la réaffirmation de certaines règles que l’on estime comme des règles de droit.
AÀ cotécôté de ces règles, d’autres règles prospectives qui visent à établir un droit de demain et n’(ont pas un effet juridique reconnus comme tel par les états.
Dans tous ces textes, il y a le droit de demain, c’est de la SOFT LAW. Pour certains on doit passer devant le juge ?
Ce type de règles n’était pas du droit et donc ils récusaient toute possibilité de voir affirmer cette règle dans une convention internationale. Quand on a différents contentieux on voit un affrontement politique entre ceux qui pensent qu’on est avec une règle de droit et ceux qui ne pensaient que l’on était dans une règle de droit.
4 catégories principales : la déclaration, la protestation, la renonciation, la reconnaissance
 
LA DECLARATIONDÉCLARATION EN DROIT INTERNATIONAL
 
C’est une prise de position de l’état à l’égard d’une situation, d’une demande, d’une action d’un autre état.
On distingue le pouvoir réglementaire interne et externe.
 
LE POUVOIR REGLEMENTAIRERÉGLEMENTAIRE INTERNE
Ce sont des actes autonormateurs. L’organisation décide toute seule de son fonctionnement (son budget, ses fonctionnaires, conclure des contrats).
On a des décisions à caractère individuel.
 
 
LE POUVOIR REGLEMENTAIRERÉGLEMENTAIRE EXTERNE
La capacité pour les NU d’adopter des comportements vis-à-vis des sujets de droit. On invite les états adopter des mesures. C’est la possibilité d’envoyer des missions d’observation pour le bon déroulement des élections.
On a des missions militaires pour éviter des conflits militaires.

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