« Droit des sociétés/Les sociétés commerciales non immatriculées » : différence entre les versions

Aller à la navigation Aller à la recherche
m
 
Chaque associé va rester propriétaire des biens qu’il met à la disposition de la société.
La société ne peut jamais être tenue des actes accomplis par le gérant, ne peut faire l’objet d’une condamnation, ne peut pas agir en justice. Elle n’a pas de véritable siège social, ni même une véritable dénomination sociale. Cette absence peut être gênante.
Le remède consiste a mettre en indivision les biens que l’on veut mettre à disposition de la société. On aura alors la superposition d’une indivision et d’une société en participation. Soit de convenir qu’un des associés sera à l’égard des tiers le propriétaire du bien acquis en vue d ede la réalisation de l’objet de la société.
 
- La liberté contractuelle quandquant à l’organisation interne de la société
 
==== Section 2. La société crée de fait ====
14

modifications

Menu de navigation