« Acheter un bien immobilier/Offre d'achat » : différence entre les versions

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L'offre d'achat (ou "option d'achat" ou "promesse d'achat") intervient généralement suite à la visite d'un bien lorsque l'acquéreur souhaite proposer au vendeur une transaction à un prix donné (son pendant est une "promesse de vente").
L'offre d'achat (ou "option d'achat" ou "promesse d'achat") intervient généralement suite à la visite d'un bien lorsque l'acquéreur souhaite proposer au vendeur une transaction à un prix donné (son pendant est une "promesse de vente").



Version du 24 décembre 2008 à 16:10

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Acheter un bien immobilier
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L'offre d'achat (ou "option d'achat" ou "promesse d'achat") intervient généralement suite à la visite d'un bien lorsque l'acquéreur souhaite proposer au vendeur une transaction à un prix donné (son pendant est une "promesse de vente").

Engagement pour l'acquéreur

C'est un document qui, une fois signé, engage l'acquéreur à acheter le bien au prix proposé si l'offre est contre-signée par le vendeur. Il est important que l'offre d'achat comporte une durée de validité (par exemple 48h).

Dès son acceptation par le vendeur, la vente devient définitive :

(D'après l'article 1583 du Code civil) "la vente est parfaite (...) dès que l'on est convenu de la chose et du prix".

Si une offre d'achat est contre-signée par le vendeur et que l'acquéreur ne souhaite plus acheter, alors le vendeur peut demander des dommages et intérêts à l'acquéreur.


Informations contenues dans l'offre

Une offre d'achat doit comporter les informations suivantes :

  • Le nom du ou des acquéreurs,
  • Le nom du ou des actuels propriétaires,
  • Le nom du ou des intermédiaires,
  • la situation du bien,
  • la description détaillée de l'ensemble du bien,
  • le prix proposé par les acquéreurs,
  • le délai de réflexion pour les vendeurs.

Exemple d'offre d'achat

(à rédiger...)

Options pour le vendeur

Recevant une offre d'achat, le vendeur a plusieurs possibilités :

  • ne pas répondre dans le délai imparti,
  • refuser l'offre d'achat,
  • faire une conte-proposition :
dans ces premiers trois cas, l'offre initiale devient caduque et l'acheteur retrouve son entière liberté.
  • accepter l'offre (ainsi rendre définitive la vente).

Références