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Version du 2 avril 2009 à 11:06
le terme d’entreprise correspond à une réalité mais un problème de définition car c’est un terme qui est un lien géométrique d’un conflit politique.
l’entreprise c’est un ensemble de moyens et de personnes qui ont mis de l’argent dans l’affaire et du personnel qui n’existe pas . l’entreprise est une réunion de moyens matériels, humains, et financiers en vue de l’éxecution d’une activité. si l’activité est commerciale, l’entreprise est commerciale.
ces moyens peuvent être mis en oeuvre par une seule personne qui du jour au lendemain décide d’ouvrir un local photocopieuse par une ou plusieurs personnes qui vont se regrouper et c’est un groupement commercial.
jusqu’en 1985; l’individu qui voulait créer sa propre entreprise sans s’associer avec quelqu’un pouvait que créer une société individuelle justement. dans les faits il y avait une autre possibilité: de trouver un associé de façade pour créer une structure juridique dotée de personnalité morale et en réalité il avait tout les pouvoirs.
l’un des avantages c’était de pouvoir bénéficier par le biais du recours à l’associé d’une responsabilité limité car on ne perdait que ce qu’on avait mis dans la société.
depuis la loi du 11 juillet 1985, les choses ont changés. le principe d’unicité du patrimoine: toute personne juridique n’a qu’un seul patrimoine. plutôt que de laisser des pseudo sociétés on a dit qu’il est possible de créer des sociétés unipersonnelle et donc créer une EURL (entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée)., c’est une SARL dont les règles de fonctionnement adaptées aux faits que plus qu’un seul associé; à partir de là, on peut créer une EURL et que cette société qu’exerce l’activité et à la fois associé unique et gérant de cette société;
cette possibilité étendue à une autre type de société commerciale pour laquelle il ne peut y avoir qu’un associé unique c’est la société pour action simplifiée (SAS). deux types de sociétés individuelles: celles sociétaires et celles non sociétaires.
les entreprises individuelles non sociétaires: qu’elle soit commerciale ou non elle et soumise au principe d’unicité du patrimoine. cela signifie que ce sont à sortes de dettes contractées par l’entrepreneur sont des dettes personnelles et tout l’actif de l’entrepreneur va répondre de ces dettes il n’y a pas de distinction entre professionnel et personnel.
ce principe d’unicité du patrimoine s’oppose au système dit du patrimoine d’affectation où on peut affecter certains biens et uniquement certains biens à une certaine activité. si on crée une SARL des problèmes de fonctionnement d’une SARL
le principe d’unicité du patrimoine a des failles: - loi de 1985 car le même résultat avec le patrimoine d’affectation - la loi du 1 er août 2003 pour l’initiative économique article L. 526 à L. 526-4 du code commerce.
ces textes offre une possibilité à l’entrepreneur individuel, celle de déclarer insaisissable pour ces créanciers les droits détenus par l’entrepreneur individuel sur l’immeuble où est fixé sa résidence principale.
s’agissant des commerçants, il doit être fait par acte notarié et publié notamment à la conservation des hypothèques et eus les dettes soit postérieur à la dette. le banquier va prêter en fonction de notre actif, à partir du montant où il sait qu’on ne peut pas toucher à l’actif. pour qu’il y est une entreprise commerciale individuelle; une personne physique qui doit avoir la qualité de commerçant c’est à dire il faut un entrepreneur. il faut que l’entrepreneur mette en place une organisation matérielle pour exercer son activité commerciale. dans certaines hypothèses, une organisation matérielle peut être réduite (dans le cas du courtier qui met en relation un acheteur et u vendeur).