« Droit commercial/L'entreprise commerciale individuelle » : différence entre les versions
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Jusqu’en 1985, l’individu qui voulait créer sa propre entreprise sans s’associer avec quelqu’un ne pouvait que créer une société individuelle qui conférait le [[w:Commerçant en droit français|statut de commerçant]] à cette {{w|personne physique}}. |
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Version actuelle du 18 septembre 2014 à 09:44
L’entreprise individuelle est un ensemble de moyens matériels, humains, et financiers qu'une personne a réuni en vue de la réalisation d’une activité commerciale.
Jusqu’en 1985, l’individu qui voulait créer sa propre entreprise sans s’associer avec quelqu’un ne pouvait que créer une société individuelle qui conférait le statut de commerçant à cette personne physique.
Depuis la loi du 11 juillet 1985, il est possible de créer des sociétés unipersonnelle appelées EURL (entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée) ; il s'agit d'une SARL dont les règles de fonctionnement sont adaptées à un seul associé et gérant de cette société.
Cette possibilité a été étendue à une autre type de société commerciale : la société par actions simplifiée (SAS). deux types de sociétés individuelles: celles sociétaires et celles non sociétaires.
Les entreprises individuelles non sociétaires sont soumises au principe d’unicité du patrimoine. Cela signifie qu' il n’y a pas de distinction entre le patrimoine professionnel et personnel.