Droit de l'administration publique/Le domaine de la responsabilité pour dommages de travaux publics
C’est un régime particulier de responsabilité car il remonte à une loi 28 pluviôses an VIII. Sur la base de ce texte, on développe un régime jurisprudentiel. Les conseils de préfecture ont hérité du contentieux des dommages des travaux publics. Ce régime est ancien, à un caractère extensif. C’est une responsabilité spécifique car le régime dépend de la qualité de la victime.
Il faut deux conditions soient remplies pour que cette responsabilité s’explique.
- Il faut qu’il se rattache à des travaux publics
- Il faut que la juridiction administrative soit compétente pour statuer sur l’action en responsabilité
La notion de dommages en travaux publics
[modifier | modifier le wikicode]Il faut qu’il y ait un travail public. Il s’agit d’opposer travaux publics et travaux privés. On retient que le dommage de travaux public est largement étendu. Cette notion est donc largement étendue. Le lien entre le dommage et le travail publics est lui-même assez large.
Les dommages accessoires à l’exécution des travaux publics
[modifier | modifier le wikicode]Les dommages résultant d’activité ou de faits qui sont l’accessoire de travaux public sont considérés eux-mêmes comme travaux publics. (Une personne qui subit un incendie dans un atelier où sont stockés des matériaux de travaux publics donc la responsabilité est engagée (CE 04.10.1954 Beaufils) De même pour les dommages causés par les véhicules depuis une loi de 1957. Avant 57, les accidents de voitures causés transportant des matériaux de travaux publics, se rattachaient à un dommage de travaux publics.
Les dommages résultant de l’absence de travaux publics
[modifier | modifier le wikicode]Ce sont des dommages considérés comme des dommages de travaux publics.
Les dommages résultant du fait de l’exploitation du service
[modifier | modifier le wikicode]Les dommages issus de l’exploitation d’un service public qui fait ouvrage public, ces dommages sont assimilés à des travaux publics. Les dommages causés par les services de chemin de fer ou ceux des services de distribution de gaz. Cette solution ne s’est pas imposée d’emblée.
Le fait de l’exploitation est assimilé au fait de l’ouvrage. Le CE considère que si le dommage se fait dans l’enceinte portuaire, le dommage se rattache au fonctionnement de l’ouvrage public. Cette solution s’étend au service public, administratif puis industriel et commercial. (CE 25.04.1958 Dame veuve Barbaza) : la victime est électrocutée par la remise en cause de l’électricité en route. La encore le CE considère qu’il y a un dommage de travaux public dû aux conditions de fonctionnement de l’ouvrage public.la victime électrocutée était un tiers par rapport à l’ouvrage public. Si c’est l’usager qui subit un dommage d’un service auquel il est abonné donc c’est la compétence de droit privé.
La compétence de la juridiction administrative
[modifier | modifier le wikicode]Le régime des travaux publics est un régime largement jurisprudentiel. Des exceptions : l’emprise et la voie de fait.
L’emprise et la voie de fait.
[modifier | modifier le wikicode]Il y a toujours compétence du juge judiciaire
Les dommages causés aux usagers des services industriels et commerciaux.
[modifier | modifier le wikicode]Pour ces usagers, la compétence est judiciaire et cela est consacré par arrêt (TC 24.06.1954 dames Galland- guillomard) : une maison incendiée suite à la foudre par les conduits d’EDF. La victime est usagère du service d’EDF donc compétence judiciaire. Ce régime s’applique à ce que si la victime soit usager du service. Le dommage doit se produire à l’occasion du service public pour la fourniture de prestations. Si la personne a subi un dommage comme usager peut importe quel soit liée ou non par contrat (TC 17.10.1966 dame veuve Cannasse). (CE 24.11.1967 demoiselle Labat)