Systèmes juridiques communautaires/Les champs d'application du droit communautaire et du droit de l'Union européenne
L’application rationae temporis
[modifier | modifier le wikicode]Les traités sont ratifiés par tous les états membres de l'Union européenne (28 EM). le premier jour du mois suivant le mois où l’on a déposé la dernière ratification. Toutes les dispositions d’un traité n’entrent pas en même temps en vigueur. Le TCE sera mis en application par des étapes sur 12 ans. Cette période se divise en 3 étapes: mettre en application les notions du TCE.
Un traité peut être adopté pour une durée limitée ou non. Le traité CECA a été signé pour une durée limitée de 50 ans à partir de son entrée en vigueur (1952). On pouvait le réviser par une procédure de révision spécifique, la procédure unitaire de révision et on pouvait lui donner une durée de vie supplémentaire ou une durée de vie illimitée mais on l'a laissé mourir. Les deux autres traités communautaires sont signés pour une durée illimitée. Le TCE lui aussi est signé pour une durée illimitée. On ne peut pas mettre fin à ce type de traité.
L’application rationae loci
[modifier | modifier le wikicode]l’article 29 e la convention de Vienne: sauf dispositions spéciales, un traité liant un état s’applique sur l’intégralité de son territoire, des dispositions contraires peuvent faire que ce traité ne se fasse sur tout le territoire. l’article 299 TCE: différentes dispositions dérogatoires, qui visent des territoires des états membres qui leur sont acquis de la période coloniale.
Le droit communautaire s’applique aux départements d’outre-mer. Ceux-ci font partie du territoire métropolitain. Ce droit communautaire à des adaptations possibles aux circonstances particulières.
l’application du droit communautaire n’est plus automatique. Les anciens territoires d’outre-mer sont devenus des collectivités d’outre me. Le TCE appelle ces territoires ultramarins comme territoire d’outre-mer et l’application du droit communautaire n’est pas obligatoire.
Des décisions du conseil des ministres établissent des actes communautaires qui s’appliqueront dans les territoires d’outre-mer. Des ressources biologiques dans une zone exclusive de l’état. Selon la jurisprudence de la CJCE, ces ressources sont des produits originaires de l’union donc peuvent circuler librement.
Application rationae materiae
[modifier | modifier le wikicode]L’intérêt communautaire. Le fait que la CECA était une communauté sectorielle obligée le traitée l’instituant à définir le charbon et l’acier. Les règles du traité CE qui s’applique dans le domaine du charbon et de l’acier. Il ne s’applique pas aux produits du traité CEEA. Le CEE est institué en 1950. le traité de Maastricht de 92. la intitule en CE (communauté européenne)la CE s’est vu attribuer des nouvelles compétences qui ne sont pas strictement économiques: la formation, la santé, la culture, la protection du consommateur. Ces compétences sont aussi sorties du carcan purement économique.
Est ce que tous les domaines économiques sont régis par une règle de la CE? Pas tout à fait, on met à part deux domaines.
- Le traité CE ne régit pas la production et la commercialisation d’armes et de munitions de guerre. Ce domaine est de la souveraineté et de la défense des états membres. - D’autres domaines d’exploration et exploitation de l’espace extra atmosphérique, les règles ne s’appliquent pas.
Une coopération européenne dans ce domaine mais qui se produit à côté& de la communauté. Les états membres de l’union sont aussi membres de l’agence spatiale communautaire. Tous les membres n’en font pas partie.mais d’autres état non-membre en font partie (canada, suisse).