Droit administratif/L'acte administratif unilatéral

Il s'agit ici d'étudier d'une part les principales missions confiées aux administrations,et d'analyser les actes que ces dernières peuvent adopter pour parvenir à leurs fins.Dans ces conclusions du 3 mars 1969 J.KAHN de la société Interlait affirmait:"chacun s'accorde à reconnaître aujourd'hui que la distinction du contractuel et de l'unilatéral pose plus de question qu'elle ne permet d'en résoudre".Comme son nom l'indique l'acte administratif unilatéral est un acte juridique emanant directement ou indirectement de la puissance publique et s'intégrant à une activité de publique,au sens large.Il emane aussi bien d'autorités publiques comme les ministres ou les maires que de personnes privées,physiques ou morales chargées de la gestion d'un service public . Les actes administratifs peuvent recevoir des dénominations fort diverses mais leur régime juridique est fondamentalement dominé par leur place dans la hiérarchie des normes. Il serait judicieux de commencer l'étude de cette question par la recherche des differentes catégories d'actes administratifs unilateraux.