Droit administratif/La jurisprudence/Comment rédiger une fiche d'arrêt

Généralités

L'objectif d'une fiche d'arrêt est de faciliter la mémorisation d'une décision importante de la jurisprudence.

• son premier devoir est donc d'être courte: la rédaction doit être synthétique et aller droit au but.
• ce qui est une décision importante dépend évidemment du sujet pour lequel on rédige la fiche. Dans le cadre de ce wikilivre, seules sont concernées les décisions qui font jurisprudence sur un thème couvert dans la partie théorique. Dans un contexte professionnel, on s'intéressera évidemment aux décisions connexes au métier qu'on pratique.
• la fiche de jurisprudence est au service de son auteur, étudiant ou praticien, elle n'est pas contrôlée par le corps enseignant ni le supérieur hiérarchique : elle peut donc être rédigée dans un français courant, contenir des abréviations, des remarques personnelles, ou tout ce qu'on peut trouver utile de rajouter à sa guise. Le plan proposé n'est donc ni un exercice scolaire, ni un carcan rigide façon formulaire de déclaration d'impôts.

Arrêt d'espèce ou arrêt de principe ?

La rédaction d'une fiche d'arrêt constitue un exercice de décodage (en particulier en jurisprudence française, qui affectionne un style particulièrement torturé !) et de lecture à plusieurs niveaux. Ceci parce que la Cour supérieure (en droit administratif, ce seront le Conseil d'État ou une Cour administrative d'appel) tient simultanément deux discours complémentaires :

• la Cour fait tout d'abord son métier, qui est de faire justice au cas particulier qui est devant elle (le cas échéant, en infirmant ou confirmant une décision antérieure). Comme c'est son devoir, elle raisonne à partir des faits et du droit (Constitution, lois, ) : le lecteur (les autres cours, ou bien nous-mêmes juristes !) doit par lui-même déduire la règle générale de la façon dont le cas particulier est traité par la Cour supérieure. C'est la ou les règles de droit, qui prennent donc le caractère de règles générales et abstraites (par exemple, le principe du droit de recours juridique contre les décisions administratives), dont la portée déborde le cadre strict de l'instance en cours et où les détails triviaux de l'espèce n'ont pas leur place.

Selon l'importance relative des deux fils de lecture, on parlera d'arrêt d'espèce (le raisonnement de principe est absent, ou ne fait que reprendre des solutions juridiques déjà développées par la même cour dans des arrêts plus anciens), ou d'arrêt de principe (le raisonnement est présent et introduit une innovation ou un renversement de jurisprudence). Une difficulté majeure de la lecture d'un arrêt est de savoir s'il s'agit d'un arrêt d'espèce ou de principe : la Cour ne l'indique pas clairement ! Dans notre droit où l'autorité de chose jugée n'est que relative, en effet, il n'entre pas en principe dans les attributions d'un juge de créer de la jurisprudence, ce qui fait que la ou les règles de droit vivent cachées dans le texte de l'arrêt comme des partisans dans le maquis. Comme on le verra, c'est en observant la structure logique du raisonnement que nous pourrons les débusquer. Cependant, quelques signes avant-coureurs permettent à l'étudiant finaud de se faire une petite idée à l'avance :

• Si un manuel de cours (en particulier le présent Wikilivre) le présente comme un «arrêt fondamental», c'est qu'il contient un bon filon d'un ou plusieurs points de droit. En particulier, si on travaille à partir d'un mémento, c'est un pari raisonnable que de supposer que tous les arrêts cités sont de principe !
• à terminer : parler des bulletins et de l'attention de la doctrine, et de l'emploi du présent ou de l'imparfait dans la rédaction.

Le plan

Différents ouvrages papier ou professeurs conseillent différents plans-types de fiche, mais tous participent peu ou prou du même mouvement : de la lecture mot à mot au commentaire de texte, du cas particulier de l'espèce à la généralité de la règle de droit, de l'énoncé concret et tâtillon des faits à l'abstraction et la subtilité (voire le non-dit !) de la jurisprudence.

Référence

Pour l'instant, on se contente de lire l'en-tête de la décision. Lister les coordonnées bibliographiques de l'arrêt : le nom de la partie qui n'est pas l'État (et qui donne son nom à l'arrêt), le nom de la Cour qui l'a rendu, la date, la parution éventuelle aux revues de doctrine, l'endroit où on peut trouver une reproduction du texte de l'arrêt (par exemple sur Légifrance ou dans un livre), éventuellement un ou plusieurs mots-clefs thématiques (« police municipale », « contrôle de tutelle »).

mettre ici quelques conseils d'utilisation du moteur de recherche de Légifrance on peut aussi effectuer les recherches sur jurisclasseur "LEXIS NEXIS".

Textes cités

C'est le moment de faire une première lecture intégrale de l'arrêt, afin de repérer les monogrammes juridiques qui s'y trouvent. Nous entendons par là les noms précis des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires (et exceptionnellement les coutumes ou principes de jurisprudence) auxquels fait référence l'arrêt, et souvent à plusieurs reprises : par exemple, « l'article 37 de la Constitution », « l'article premier de la loi du 5 juillet 1985 ». Pour éviter de perdre le fil, il faut les lire dans l'arrêt comme s'il s'agissait d'un seul mot : «l'articlepremierdelaloidu5juillet1985», ou bien «Loi A» (si on travaille sur une photocopie de l'arrêt, on peut les annoter ainsi dans la marge : «Constit A», «Loi A», «Loi B», «Décret A», «Décret B», etc).

Reporter sur la fiche les différents textes cités dans l'arrêt, dans leur ordre chronologique et en faisant apparaître les éventuelles relations de hiérarchie des normes qui existent entre eux (par exemple, le décret d'application d'une loi).

Chronologie

Même exercice de simplification, mais cette fois avec les dates des faits, des actes de procédure et des promulgations des différents textes. Au brouillon, on pourra tracer une ligne graduée en années qui permettra de faciliter le calcul des délais de recours, de prescription, etc.

Faits

Résumer ce qui s'est passé avant que la justice ne soit saisie, dans l'ordre chronologique et uniquement les faits constants, c'est-à-dire ceux qui ne sont contestés par personne.

Procédure

Rappeler, toujours par ordre chronologique, l'ensemble des événements juridiques depuis la saisie de la première instance administrative ou juridique jusqu'à la décision de l'arrêt, en donnant à chaque fois l'identité du demandeur et le sens de la décision (acceptation / refus / silence, condamnation ou non, cassation / rejet). Attention, un ou plusieurs membres de l'administration, et une ou plusieurs Cours successives peuvent avoir eu à connaître de la question ! Il faut les énumérer tous et toutes.

Analyse des motifs

À partir de ce stade de la rédaction de la fiche, la lecture «mécanique» de l'arrêt ne nous aidera plus à progresser : nous avons besoin de comprendre. C'est le moment de relire une nouvelle fois l'arrêt, en utilisant le décorticage préalable réalisé précédemment pour en accélérer la lecture. Avec à la clef cette question : comment le juge raisonne-t-il ?

L'analyse des motifs consiste à reconstituer le raisonnement de la Cour dont émane l'arrêt. Ce raisonnement part des faits, s'appuie (notamment) sur les textes et aboutit à la décision de la Cour. Mais il peut suivre des méandres et des bras morts, contenir des «mais» et des «malgré» en plus des «donc», et utiliser des arguments qui ne sont étayés que d'assez loin par les textes ! C'est le repérage de ces points d'inflexion du discours qui est essentiel pour comprendre et remplir les deux champs suivants de la fiche.

On rédigera deux ou trois phrases en mettant en valeur les conjonctions logiques («mais», «donc» etc.). Il s'agit d'un effort de compréhension / traduction dans un français facile à comprendre et à mémoriser (c'est-à-dire avec des phrases de moins de trois lignes, ne commençant pas par «considérant» ou «attendu que», et faisant un usage modéré des subordonnées placées avant le verbe.

Point(s) de droit

C'est là qu'on doit quitter le domaine de la lecture expliquée pour entrer dans celui de l'exégèse. Le raisonnement dégagé précédemment ne se résume probablement pas au syllogisme judiciaire classique («La loi. Or, les faits. Donc, le jugement»), sans quoi l'arrêt serait dénué de tout intérêt jurisprudentiel ! Il faut lire entre les lignes du raisonnement, afin discerner les deux discours présents et mêlés en son sein. Le résultat de cette filtration est un ou plusieurs points de droit (rarement plus de deux) chacun d'eux étant formé

• d'une question de droit (exemple : «les circulaires réglementaires sont-elles susceptibles de recours devant le juge administratif?»), et
• d'une solution qui apporte la réponse («oui, si elles sont impératives»).

Les arguments que le juge choisit de considérer mais qu'il rejette finalement dans sa conclusion, ou au contraire les notions qui sembleraient importantes au vu d'arrêts similaires antérieurs mais ne sont pas mentionnées, sont des indices laissés par le «professeur» (la Cour supérieure) à l'«élève» (la Cour inférieure, la doctrine, et les étudiants et professionnels du droit). À nous de repérer les signes de piste pour avancer :

• si un point particulier des faits a été pris en compte par la Cour dans son raisonnement alors que les textes en vigueur n'en parlent pas (dans l'exemple ci-dessus, le fait qu'une circulaire ministérielle ait ou non un contenu de forme impérative), alors c'est un point de droit : la Cour dit en substance «vous aussi, prenez en considération cet aspect lorsque vous jugerez»;
• si deux principes du droit sont considérés par la Cour et semblent contradictoires (par exemple, la liberté religieuse et la discipline scolaire), c'est également un point de droit : la Cour dit en substance «voici comment vous tirer de ce nid de guêpes juridique».

Une fois qu'on a repéré ces subtilités dans le discours logique de la Cour, écrire sur la fiche une ou deux questions de droit en termes simples et généralisés (les anecdotes de l'espèce doivent être entièrement filtrées, ainsi «circulaire ministérielle» est devenu «circulaire administrative» peu importe son origine hiérarchique), ainsi que la réponse choisie par la cour («oui», «non», ou le plus souvent, «oui à condition que»).

Modèles

Voila un modèle de décision complétée par une autre décision :

_________________________________________________________________

Direction d’étude chargée de...........
.............................

N°               / DGb / DE1 / 11
 
                                                                                                                                                                              Alger le

Monsieur le Directeur Général de.................



Objet   :  projet de décision complétant la décision n°.....du..........portant............
Réf      : décision n° ………………… du ………………….  (ancienne décision ) 

P – J    : un (01) projet de décision 


           J’ai l’honneur de vous transmettre ci-joint un projet de décision modifiant la décision visée en référence.
          Le projet en question, porte une modification de l’article 3 fixant la composition du groupe de travail. 

          Ledit groupe comporte dans la configuration actuelle six (03) membres représentant les parties directement concernées par le processus ………………………….

          Cela-dit et après concertation il est nécessaire de designer le sous-directeur des études chargée de ……………………………… comme membre permanent du groupe  de travail............  


                             le décision doit être rédigée comme suit 
                            ___________________________________________


    
DÉCISION N°            /DGB/ DE1 (là c’est la codification)  DU                SEPTEMBRE 2011 COMPLÉTANT LA DÉCISION N° …………DU ………….. 2008 PORTANT….. ……………………………



Le Directeur Général..............., 	

Vu la décision n° ……………………….(reprendre l’ancienne décision susvisée)  
Vu la …………………………………   (Ajouter le visa de l’article modifier EN PRENANT EN COMPTE LA HIÉRARCHIE DES NORMES ) 
 
      Sur proposition du directeur de la ................., 

Décide :

Article unique.- la décision n°………………….du………… portant  ……… est complété comme suit :
-	le sous-directeur des études………………… membre