Droit administratif/La jurisprudence/Nicolo

CONSEIL D’ÉTAT – NICOLO – 20 octobre 1989

Revirement de jurisprudence

Contrôle de conventionalité du juge administratif

Les faits

À l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants de la France à l’Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l’article 227-1 du traité de Rome. Sur le fond, cette contestation ne soulevait pas de difficulté. Cependant le CE pouvait, sur le fondement de la jurisprudence qui avait prévalu jusque-là, répondre qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la compatibilité d’une loi postérieure à un traité mais il pouvait aussi, rejoignant ainsi la position adoptée en 1975 par le Conseil Constitutionnel puis par la Cour de Cassation, accepter de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec les stipulations d’un traité.

Le point de droit

L’arrêt Nicolo a donné naissance à un véritable contrôle de conventionalité du juge administratif. Le CE a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec les stipulations d’un traité. Ainsi, il a été amené à préciser la valeur juridique des traités par rapport aux différents actes de droit. Désormais, le juge administratif ne s’interdit plus d’écarter les dispositions d’une loi qui seraient incompatibles avec les stipulations d’un traité ou d’un accord régulièrement ratifié ou approuvé, alors même que la loi serait postérieure au traité.

Analyse des motifs

En vertu des dispositions de l’article 55 de la Constitution, il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures. En l’espèce, ne sont contraires à l’article 227-1 du traité de Rome les dispositions de l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes qui prévoient que les personnes ayant, en application du chapitre premier du titre premier du livre premier du code électoral, la qualité d’électeur dans les DOM-TOM ont aussi cette qualité pour l’élection des représentants au Parlement européen.

Portée de la solution

Un revirement de jurisprudence a été opéré par l’arrêt Nicolo. Depuis cet arrêt le CE estime devoir lui aussi se conformer aux prescriptions de l’article 55 de la Constitution. Le CE fait prévaloir les traités et accords sur les lois, même postérieures. Cela a conduit le CE à étendre progressivement le bénéfice de l’article 55 de la Constitution à l’ensemble des actes de droit communautaire qu’il acceptait donc, le cas échéant, de faire prévaloir sur les lois :

• les règlements : 24 septembre 1990 Boisdet
• les directives Ass. 28 février 1992 SA Rothmans International France et SA Philip Morris France.