La specialite de la loi de finances

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Ébauche

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Elle est une notion générique qui traduit trois lois distinctes:la loi de finance de l'année; la loi de finance rectificative,la loi de règlement.le caractère spécial est justifié par;


# élément 1_la périodicité limitée de la loi de finance au stade de l'élaboration.on note le caractère annuel de la loi de finance initiale;le caractère bi-annuel de la loi de règlement;la loi de finance rectificative a UNE périodicité de moins d un an.


  1. élément 2_au stade de l'exécution.l exécution de la loi de finance initiale est annuelle;l exécution de la loi de finance rectificative est en dessous du cadre annuel;le pouvoir d initiative de la loi de finances appartient exclusivement au gouvernement;le délai d adoption de la loi de finance est impératif;le pouvoir d'amendement des députés est limité;les LF sont essentiellement financières.elles ont un caractère exhaustif et limitatif.