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« Droit de l'administration publique » : différence entre les versions
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→2. L'action de l'administration contre l'agent
(celui là est mieux ordonné, heureusement) |
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- Si l'administration est condamnée pour faute de service, elle n'a aucun droit sur le terrain de la responsabilité
- Si l'administration est condamnée pour faute personnelle : soit quand le dommage résulte exclusivement d'une faute personnelle, l'administration a droit au remboursement intégral de l'indemnisation
Ce système est-il équilibré ?
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