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- w:Croisilles (Pas-de-Calais) 1943- w:Samer 1944- w:Saint-Omer (Calvados) 1945- w:Saint-Omer (Pas-de-Calais) 1946- w:Rouvroy (Pas-de-Calais) 1947- w:Auchel...307 kio (39 751 mots) - 14 février 2022 à 20:25
- 2262 du Code civil ; CE, Sect., 24 mai 1974, Sté Paul Millet, Rec. CE, p. 310, concl. Vught ; RD publ. 1975, p. 478, note M. Waline ; JCP G 1975, II, 17907...166 kio (25 631 mots) - 19 juin 2022 à 16:01