Systèmes juridiques communautaires/Les compétences externes concurrentes de la communauté et des États membres

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La communauté acquiert une vaste capacité internationale. Elle n’a pas la compétence de sa propre compétence.

Des accords internationaux négociés avec tels états tiers qui peuvent porter sur des questions où la communauté est compétente ou pas. Il est difficile d’imposer aux partenaires internationaux un traité dont les différentes dispositions reflèteraient l’incompétence de la communauté à un moment donné.

Une disposition de l’article 102 traité EURATUM: c’est les accords mixtes. Ils sont généralisés quand ils portent sur des compétences de la CE. Cet accord est négocié, signé, ratifié par les états membres et parallèlement négocié et conclus par la communauté. Il faut 25 ratifications et une seule conclusion.

L’avis 1/ 78: les accords mixtes sont possibles quand des compétences essentielles échappent à la communauté européenne.donc quand l’accord ne contient que des matières marginales, la communauté est en mesure de le conclure seule. On assiste à un indirect accroissement des compétences de la communauté.