Droit fiscal/L'imposition des rémunérations versées aux dirigants de société

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Ce régime est fonction de la nature juridique de la société et de son éventuelle soumission à l’ IS. Le fisc va faire contrôler la régularité des décisions fixant ses rémunérations. Le fisc peut contrôler que les rémunérations versées ne soient as excessives et qu’elles correspondent à un travail effectif. A défaut les services fiscaux pourront requalifier les sommes en distribution de bénéfice. Le fisc contrôle outre les sommes, tous les avantages en nature susceptibles d’être qualifiés de compléments de rémunérations.

Les SA classique : le président du conseil d’administration, directeur général et directeur général délégué perçoivent des traitement set salaires. Les administrateurs font l’objet de 3 régimes différents. Les jetons de présence sont des revenus de capitaux immobiliers. Les rémunérations de fonction salarié sont des traitements et salaires. Les rémunérations de mission ou mandat spécial sont des bénéfices non commerciaux.

Pour les SA avec directoire : pour les membres du directoire, la rémunérations soit fixe ou proportionnelle, elle sera imposée comme traitements et salaires. En revanche, pour els membres du conseil de surveillance, on retrouve 3 régimes distincts. Les jetons de présence ordinaires sont des revenus de capitaux mobiliers. Les rémunérations de fonction ordinaires sont des traitements et salaires. Les rémunérations de mission ou mandats spéciaux sont des bénéfices non commerciaux. Pour le président et vice président du conseil de surveillance, ils sont réputés percevoir des revenus de capitaux mobiliers.

Les SA simplifiées : leurs dirigeants perçoivent des traitements et salaires.

Pour les SARL soumises à l’ IS : 3 hypothèses Le gérant majoritaire perçoit des revenus qui sont imposés selon art 62 CGI. Il crée une catégorie spécifique concernant les gérants et dirigeants majoritaires cette catégorie obéit au traitement et salaire mais son existence et particularisme se justifie car ces dirigeants majoritaire par essence ne sont pas en situation de subordination hiérarchique. Pour les gérants minoritaires, ils sont réputés percevoir des traitements et salaires. C’est aussi le cas pour les gérants de SARL non associés

Pour les SARL soumises à l’ IR : le gérant non associé est imposé pour traitement et salaire. Alors que celui associé qu’il soit majoritaire ou minoritaire sera imposé dans celle correspondant à l’activité de l’entreprise.

Pour les sociétés en commandite par action : le gérant non associé est imposé pour traitements et salaires alors que celui associé commandité sera imposé selon l’art 62 CGI. Les membres du conseil de surveillance sont réputés recevoir des bénéfices non commerciaux.

(à poursuivre)