Droit fiscal/La situation des entreprises bénéficiaires de revenus de valeurs mobilières étrangères

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On vise les entreprises situées en France ou établissement stable situés en France qui perçoivent des revenus de valeur mobilière émises hors de France.

A. Le régime de droit commun

Le principe est que le montant brut de ces revenus de valeur mobilières étrangères est considéré comme un revenu imposable. Ces revenus constituent un élément du bénéfices des personnes morales imposables. L’impôt du sera liquidé sur leur montant brut après déduction éventuelle des impôts du à l’étranger.

B. L’application des conventions internationales

La plupart des conventions conclues par la France en vue d’éviter la double imposition prévoient en faveur des bénéficiaires de revenus de valeurs mobilières étrangères, l’imputation sur l’impôt sur les sociétés d’un crédit d‘impôt équivalent à celui étranger déjà versé. Pour les sociétés soumises à l’ IS, ce montant de crédit d’impôt est égal soit au montant de l’impôt effectivement prélévé à l’étranger soit à un montant déterminé de manière forfaitaire en appliquant au montant brut des revenus versés un pourcentage variable qui est fonction du pays d’émission et de la nature des revenus distribués. Si le contribuable français est suomis à l’ IR. Les crédits d’impôt attachés à ces revenus de valeur mobilière étrangères seront toujours déterminés de manière forfaitaire en tenant compte du pays d’émission et de la nature des titres ouvrant droit aux revenus.