Droit fiscal/Les apports à titre onéreux

Ces apports à titre onéreux sont considérés comme des mutations à titre onéreux et donnent lieu au paiement de droits de mutation. Pour les sociétés par action on veut favoriser les échanges financiers donc un taux faible. Il existe un régime particulier en présence d’apport en société portant sur l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé d’une entreprise individuelle. C’est l’hypothèse d’un entrepreneur individuel qui apporte l’intégralité de son entreprise à une société pour en permettre la transmission. Dans ces hypothèses le législateur a prévu un régime de faveur pour favoriser la transmission d’entreprise. Dans ces cas quand il y a apport complet de l’actif immobilisé il y aura exonération au titre de ces droits de mutation. En contrepartie de celle ci l’apporteur doit simplement s’engager à conserver les titres obtenus en contrepartie entre 3 et 5 ans selon les cas. L’engagement est de 3 ans pour les apports faits depuis 2002 et 5ans pour ceux antérieurs.