Droit fiscal/Les apports mixtes

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L’apport d’un associé peut être pur et simple aux parties et à titre onéreux pour el surplus. Le régime fiscal va emprunter aux eux régimes précédent. L’administration fiscale va autoriser les parties à l’apport à déclarer dans l’acte d’apport parmi les biens mis en société, ceux qui constituent l’apport pur et simple et ceux considérés comme apportés à titre onéreux. Quand les contribuables n’utilisent pas cela, l’administration va percevoir l’imposition en imputant le prix de mutation sur les biens de chaque espèce proportionnellement à leur valeur respective. Cette imputation ne peut être effectuée dans toute hypothèse. Elle est impossible dans le cas des apports comprenant des meubles et immeubles et qu’il n’y a aucune précision sur la valeur respective des meubles et immeubles. Dans ce cas l’administration peut prétendre à appliquer le tarif immobilier à l’apport mixte.