Droit commercial/La délimitation du domaine d’application du droit commercial
La part des sujets de droit commercial c’est-à-dire les personnes auxquelles on applique les règlements du droit commercial. Le droit commercial c’est le droit des commerçants et c’est une conception subjective. C’est historiquement la plus ancienne, c’est le droit de corporation tel qu’il existait avant la révolution. La définition stricte du droit commercial : un commerçant peut passer des actes pour les besoins de sa vie civile. Un non commerçant peut passer des actes commerciaux (en signant une lettre de change).
On prend en considération les actes donc une définition sur des actes de la vie commerciale donc le droit commercial est le droit des actes de commerce, c’est la conception objective. Le fait que certains contrats comme celui de transport ou de vente sont utilisés dans la vie civile et dans le cadre du commerce. Le fait que l’on constate que la législation que souvent ces personne exercent une certaine activité qui est soumise à une certaine réglementation.
Il faut combiner les deux conceptions en disant que c’est le droit des commerçants et des actes de commerce. cette combinaison est elle suffisante ?
Le droit des affaires est composé de toutes les règles s’appliquant quand des faits d’affaires. Un reproche fait au droit des affaires opposé à celui d’une autre conception qui est l’idée du droit économique. Le droit économique est une conception doctrinale comme une réponse au capitalisme lié à une économie dirigée.
Le droit commercial est la mémoire des exceptions apportées aux règles de droit civil par le droit commercial.
Mme Dekuwer: le droit commercial est une branche du droit privé qui régit un certain nombre d’ activités économiques et des personnes qui se livrent à ces activités, branches réglementée par le droit commun.