Droit de l'administration publique/Le droit à réparation

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Il faut préciser son étendue, ses modalités et rechercher sur qui pèse la réparation.

La date d’évaluation du préjudice[modifier | modifier le wikicode]

À quelle date se fait le juge sur le préjudice : la date de la survenance du préjudice et celle du jugement. Il peut se passer du temps les affaires de responsabilité sont pas jugées prioritaires. Traditionnellement, le juge n’admet pas de ne prendre en compte la valeur du préjudice à la date de sa survenance. On fait peser sur la victime le coût de la dépréciation de la valeur. Cette inéquité qui s’explique par 3 arrêts : CE 21.03.1947 veuve Aubry, Lefevre et Pascal. Sur les dommages aux biens, on maintient l’évaluation du préjudice à la date de sa survenance.si pour une cause indépendante de sa volonté, la victime n’a pas pu procéder à une réparation immédiate du préjudice, l’évaluation de celui-ci est reportée à la date de l’exécution des travaux est possible. L’impossibilité peut être d’ordre technique. La victime ne doit pas aggraver son cas.

L’indemnité ne peut jamais excéder un plafonds qui est la valeur vénale du bien à la date du sinistre.

Le dommage aux personnes Les arrêts Veuve Aubry et lefevre Ces arrêts font établir que le juge prend en compte le litige à la date du jugement et tient compte de l’ensemble des éléments connus à la date des évènements. Quand on parle de la décision du juge on parle de celle de première instance.

Si la victime tarde à présenter sa demande, la date d’évaluation est celle à laquelle le juge aurait dû statuer le dommage.

Le juge peut procéder à des déductions.[modifier | modifier le wikicode]

Cette déduction se rencontre dans le cadre des dommages aux biens. On retrouve toujours la même idée. Pour le dommage aux victimes, le juge déduit l’indemnité quand la personne avait une prédisposition physiologique.

les modalités de la réparation[modifier | modifier le wikicode]

Comment on répare ? La réparation est effectuée pas équivalence donc une indemnité en argent. Le juge peut laisser le choix à l’administration. Le juge peut condamner au paiement en une fois, ou en une rente.cette indemnité en argent peut être complété par des indemnités accessoires : les intérêts moratoires calculés au taux légal. Ces intérêts courent du jour où la victime a fait sa première demande. La victime a le droit de demander la capitalisation des intérêts (l’intégration des intérêts du par l ‘administration dans les indemnités principales).

C’est la partie qui succombe qui paye les dommages. Le juge peut condamner la partie qui succombe à payer des frais irrépétibles.

La charge de la réparation.[modifier | modifier le wikicode]

Les états membres de l’union agissent dans le cadre de l’exécution d’un acte communautaire. Qui est responsable lorsque sa mise en œuvre a causé un préjudice. L’exécution a été régulière mais c’est la norme communautaire qui était irrégulière, donc l’imputabilité va sur la communauté Un concours de faute qui conduit au dommage, dans ce cas, la responsabilité de l’état et de la communauté peuvent êtres engagés par un mécanisme complexe. (CE 12.05.04 Gillot)seul la responsabilité de la communauté peut être engagée. (CAA Lyon 28.07.05 Meyer : on rejette la demande d’une société qui avait une activité de commissaire en douane qui est supprimé par une loi française.).

Le cas du dédoublement fonctionnel, une même autorité administrative peut agir au nom de deux collectivités différentes. Le maire agit en tant qu’agent de la commune ou en tant qu’agent de l'état. Car est engagée la responsabilité en fonction de son état. (CE 11.06.2003 ULP)

Le cas de la collaboration entre les services. La victime subit un dommage produit d’un service qui bénéficiait de la collaboration d’un autre service.

Avant 1986, la lutte contre l’incendie est l’affaire de la commune, même si les services d’une autre commune lui a donné une aide. Donc c’est la commune qui était responsable. Depuis 1986, c’est le service départemental qui est responsable quand il doit intervenir. (CAA Lyon 17.12.01 service départemental de service et secours).

Le cas des services mis à disposition Qui est responsable ? Le principe est que seule la responsabilité de la collectivité peut être engagée. Même le maire a travaillé avec des employés. Les services mis à disposition agissent sous l’autorité du maire. La responsabilité de l’état peut être retenu quand l’agent mis à disposition à refuser ou négliger un ordre du maire. (CAA bordeaux 08.04.93 Mme Desfougère) (CE 29.10.97 commune de Toulouche)

Le cas du concours facultatif des services de l’état pour le compte d’une collectivité territoriale. On est confronté à l’ingénierie publique.

Décret de 1961 qui fixait les conditions du concours technique du service des ponts et chaussée. La convention par laquelle la commune confie les travaux à l’état, c’est un contrat de louage donc si l’inexécution ou sa mauvaise exécution est faite, c’est l’état qui est responsable. Dans quelles conditions, la collectivité maître d’ouvrage peut appeler l’état en garantie ? sur ce point, la jurisprudence a évolué.

Quand le dommage est causé par un acte de tutelle ou pris dans le cadre de l’exercice de la tutelle ? c’est l’autorité de tutelle ou l’autorité sous tutelle ? Si l’autorité de tutelle s’est substituée à l’autorité sous tutelle, elle est censé avoir agit en son nom. Si l’exercice de tutelle ne s’analyse pas en tant que pouvoir de substitution alors la responsabilité incombe à l’état.

L’administration ne peut évidemment supporter la charge de la réparation quand les dommages sont issus de particuliers extérieurs à elle. Pour les dommages causés par les concessionnaires du service public et les travaux, on écarte la responsabilité de l’administration. On l’admet à titre subsidiaire en cas d’insolvabilité. C’est vrai pour le concessionnaire. Quand la personne est liée à l’administration mais pas par un contrat, les juridictions acceptent que la responsabilité de l’administration soit engagée au lieu et place du dommage quand celui-ci a des liens étroits avec l’administration.