Droit de l'administration publique/Les personnes responsables

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On pense à l’entrepreneur, au propriétaire de l’ouvrage, le concessionnaire. C’est un régime favorable à la victime car elle a le choix de la personne à laquelle elle va demander la réparation de son préjudice. La charge définitive de la réparation.

Les possibilités d’action de la victime[modifier | modifier le wikicode]

Elle peut se retrouver face à différentes situations. Elle doit en principe assigner le maître d’ouvrage c’est-à-dire le propriétaire. (AVIS CE 21.02.2003 Mr Courson : la responsabilité du aux dégâts des lapins qui se multiplient et les dommages dans les champs.

La personne publique a fait appel à un entrepreneur, la victime peut réclamer réparation du dommage soit à l’un soit à l’autre soit aux deux solidairement.

Le dommage résulte de l’exécution d’un contrat entre concessionnaires et constructeurs. La victime pourra agir contre le concessionnaire ou contre l’entrepreneur ou contre les deux solidairement.

La victime ne peut agir que contre le maître d’ouvrage ou le concessionnaire car le préjudice résulte de l’existence de l’ouvrage et non du défaut d’entretien.

La collectivité se trouvant responsable des travaux de l’ouvrage dommageable ou une autre collectivité est chargée de l’entretien. Les routes nationales et départementales, c’est à la commune de les entretenir quand elles passent dans la commune. La victime pourra assigner les deux collectivités, celle qui est à l’origine du dommage sera condamnée.

La charge de la réparation[modifier | modifier le wikicode]

Elle est assurée dans la même instance dans le cadre d’un appel en garantie.

Elle est assurée dans le cadre d’une action récursoire qui est formée après la condamnation. La seule difficulté de l’action est de savoir quel juge est compétent.