Droit des sociétés/La SARL à associé unique

Droit des sociétés

• Introduction
  • Les entreprises de croissance et de subsistance
  • Les principaux types de sociétés commerciales
  • La réglementation des sociétés commerciales
  • Les sociétés commerciales non immatriculées
• Le fonctionnement de la société
  • La société procède d'un acte juridique
  • Les principes de fonctionnement
  • La personnalité morale : élément non nécessaire
    mais souvent recherché
  • Les difficultés de fonctionnement
  • Les sanctions de violation des règles de constitution
• Les sociétés à responsabilité limitée
  • La SARL unipersonnelle
  • La SARL à associé unique
• La disparition de la société
  • La disparition par voie de dissolution
  • La disparition dans le cadre d'une opération
    de fusion ou de scission

C’est une SARL mais dont les règles sont adaptés à un seul associé. L’EURL voit le jour ab initio. Ou chaque fois qu’il n’y a plus qu’un seul associé. Une même personne peut être associée dans plusieurs EURL mais une EURL ne peut pas avoir comme associé unique un autre EURL. Pour le fonctionnement, une même personne peut être l’associé unique et le gérant de l’ EURL. L’associé unique exerce toutes les prérogatives qui sont conférés aux associés en assemblée. Les décisions prises seront répertoriées sur un registre. Pour les comptes annuels, le gérant doit établir les comptes de l’exercice, doit les approuver dans les 6 mois résultant de la mention de l’approbation sur le registre. Les comptes seront déposés au RCS. Pour les conflits d’intérêt, les conventions interdites sont aussi interdites à ce gérant. Pour celles soumises à autorisation préalable, si le gérant est associé unique, elles devront être mentionnées sur le registre. S’il veut céder ces parts, la cession est libre. Le décès de l’associé unique ne met pas fin à la société sauf dispositions statutaires contraires. S’il y a une décision de dissolution et s’il s’agit d’une personne morale, il y aura transmission universelle de patrimoine.