Droit des sociétés/Les principaux types de sociétés commerciales

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Droit des sociétés
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Il faut faire une distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux : La société de personne se caractérise par l’intuitu personae au niveau des associés (les associés se connaissent tous) et la responsabilité est illimitée pour ceux ci. La loi de l’unanimité s'applique aux décisions prises pour tous les associés.

La société de capitaux est une société dans laquelle la personne de l’associé est indifférente. La responsabilité est limitée aux capitaux investis c’est à dire que si la société ne paye pas ses créanciers, ces derniers ne peuvent se retourner contre les associés. La loi de la majorité est applicable aux décisions prises.

Il y a des catégories intermédiaires : la société à responsabilité limitée (SARL) ou le nombre d’associés est restreint mais la responsabilité limitée. Elle fonctionne pour les décisions à prendre selon la loi de la majorité.La loi 01 août 2003 supprime l’exigence d’un capital minimum pour les sociétés à responsabilité limitée.

La société par action simplifiée (SAS) peut fonctionner selon la loi de l’unanimité et un fort intuitu personae alors que la responsabilité des associés est limitée.

Distinction entre les sociétés qui font ou non - appel public à l’ épargne. Il faut protéger l’épargne sinon les gens ne voudront plus investir dans les sociétés et donc ceci aura des influences sur les bourses.

En droit des sociétés, seules certaines sociétés peuvent faire appel public à l’épargne. Il existe un régime spécial pour les constitutions avec appel public et pour les augmentations de capital avec appel public à épargne. Des règles relatives a la publicité des comptes. De manière général, dès qu’il y appel public à l’épargne, il y un contrôle exercé sur toutes les opérations effectuées par cette sociétés par l’AMF (autorité des marchés financiers).

Le critère de distinction des sociétés qui font ou non, appel public à l’épargne. Les textes posant ces critères sont L.411- 1 et L. 411-2 CMF(code monétaire et financier) : pour qu’il y ait appel public, il faut qu’il y ait admission d’une instrument financier émis par la société aux négociations sur un marché réglementé ou c’est l’émission ou cession d’instruments financiers dans le public en ayant recours soir à de la publicité, au démarchage, au établissements de crédit ou des prestataires de services d’investissement.

L’instrument financier vise les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou droit de vote. Cela vise aussi les titres de créances qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale émettrice lorsqu’ils sont transmissible par inscription en compte ou par tradition. Les obligations sont des titres de créances qui font l’objet d’une émission collective.

Distinction entre les sociétés de droit commun et celles à statut spécial. Certaines sociétés sont soumises à des statuts spéciaux en raison de la composition de leur actionnariat (ce sont les sociétés d’exercice libérales). Soit a raison de l’activité de la société (ce sont les sociétés à objet sportif).

Dans tout les cas ces statuts spéciaux sont des dérivés des sociétés prévues par le code de commerce.