Droit des sociétés/Les entreprises de subsistance et de croissance

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Droit des sociétés
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Une entreprise de subsistance c’est le petit commerçant, l’agriculteur qui va exercer son activité pour subsister et éventuellement se constituer une épargne personnelle.

L’entreprise de croissance est la volonté de faire du profit qui dépasse la seule subsistance de l’exploitant. Pour l’entreprise de subsistance, le statut de l’entreprise individuelle est assez bien adapté car il n’y a aucun coût de fonctionnement ni ne risque l’abus de biens sociaux (ABS), l’exploitant peut puiser dans la caisse quand il a des besoins.

Au plan comptable, il y a des allègements pour les entreprises individuelles. Pour les cotisations sociales, elles sont réduites et sont calculées sur le bénéfice.

Ce statut est inadapté pour les entreprises de croissance. Au plan juridique car il faut pouvoir affecter un certain patrimoine à une certaine activité. Ceci pour limiter les risques. Il faut pouvoir recourir à des capitaux extérieurs autrement que sous forme d’emprunt.

Il faut pouvoir céder facilement l’entreprise ceci le jour où l’on estime de mieux redéployer les activités. Si une activité est exercé dans le cadre d’une société dédiée à cette activité, le jour où on cède l’activité on cède les parts ou actions de la société.

Au plan fiscal et comptable, car l’entreprise individuelle ne bénéficie pas d’un certain nombre de dispositions fiscales avantageuses.(la différence de fiscalité entre la cession d’ fonds de commerce et la cession des actions de la société dont le seul actif est constitué du fonds de commerce).

Au plan social, pour les dirigeants. Il ne leur permet pas de jouer sur le statut de salarié ou sur celui d’associé en fonction des opportunités. Le nombre de sociétés immatriculées en France s’explique par cela. Selon l’INSEE au premier janvier 2004, il y avait 2,3 millions de sociétés immatriculées.

Aujourd’hui cette technique peut être utilisée pour l’accomplissement de 3 objectifs distincts qui peuvent se combiner : un objectif de partenariat(cela suppose une volonté des associés de participer à une entreprise commune), l’objectif d’organisation de l’entreprise (la volonté de doter l’entreprise d’un support ou statut juridique avec une personnalité propre), l’objectif patrimonial(il y a 1,1 millions de sociétés civiles : on isole certains biens au sein d’une société qui gère son patrimoine comme un simple particulier et ce type de société peut être utilisé pour favoriser les transmissions successorales), Le plus ancien est l’objectif de partenariat et il correspond le mieux à l’idée de société. Il est toujours actuel, on le trouve au niveau des sociétés elles mêmes qui s’associent ou se groupent . Il n’est pas nécessaire que cela se fasse par mouvement sociétaire.

L’association : loi 01.07.1901 c’est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que celui de partager des bénéfices. Cela ne veut pas dire qu’elle ne peut pas réaliser des bénéfices, elle peut en réaliser mais ne peut les partager entre ces membres.C'est ce qui résulte de l'Arrêt Guitou du CE du 7 juin 1934. Le groupement d’intérêt économique(L.251-1)crée par une ordonnance de 1967. Il est constitué dans le but de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité, il n’est pas de réaliser des bénéfices par lui-même. L’activité du GIE doit se faire dans le prolongement de ses membres et celle-ci ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celles de ses membres. Ce groupement a connu un sacré succès même les Britanniques nous rende hommage. Cela se traduit par sa consécration dans le droit européen, c’est le GEIE(groupement européen d’intérêt économique). Le GIE gouverne la vie de 80% des personnes.

La convention d’indivision ou la copropriété. La convention d’indivision (art 1873-1 CC) : « ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis à titre de propriétaire, devenu propriétaire ou devenu usufruitier peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ses droits ». L’indivision ne confère que des droits concurrents sur un même bien alors que quand c’est une société dotée de la personnalité morale il s’agit en fait d’une propriété collective par le biais de la société. Parfois il est très difficile de distinguer une convention d’indivision d’une société non dotée de la personnalité morale.

La convention d’indivisions se passe entre des personnes qui ont des droits a exercer sur des choses indivis, la convention a pour objet l’exercice de ces droits. Elle ne confère que des droits concurrents sur un même bien alors que pour les sociétés de personnes morales, il s’agit de propriété collective. L’hypothèse de placement de fonds de commerce permanents qui sont des co-propriété.

Une société commerciale c’est une société dont le type qui est choisi est commercial de par la volonté du législateur, on parle de commercialité par la forme. Une société commerciale peut être aussi une société non- commerciale par la forme mais qui a une activité commerciale.

Dans tous les autres cas, il s’agit d’une société civile. Sa réglementation se trouve art 1845 CC et suivant.

La dualité de critères de ces sociétés commerciales est source de difficultés dans une hypothèse du conflit entre la forme et l’objet (la société commerciale par la forme qui a une activité civile). Tantôt c’est le caractère commercial qui l’emporte, tantôt c’est le caractère civil qui l’emporte pour refuser a d telles sociétés le statut des baux commerciaux. Les sociétés civiles jouent un rôle important dans le droit des affaires car elles sont souvent utilisées comme structure destinée a recueillir la propriété de certains actifs (des actifs immobiliers) quand celle ci est couplée avec une société commerciale qui elle sera locataire de la société civile.

La société civile se finance par un emprunt qui sera remboursé au moins en partie par les loyers versés par la société commerciale.